Les statistiques des procédures collectives. La publication du bulletin statistique trimestriel de la garantie des salaires

27/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La situation s’améliore. Les derniers chiffres publiés par la Banque de France font état de 53 095 faillites sur les 12 mois arrêtés à fin mars 2018. Il est donc constaté une diminution d’environ 7 % par rapport à celui arrêté à fin mars 2017. On notera toutefois que les entreprises importantes ou de taille intermédiaire ne sont pas spécialement avantagés dans cette statistique.

S’agissant plus spécifiquement de l’AGS sur 12 mois glissants du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 les avances ont été de 1.465,6 M€ soit une réduction de 9,4 %. Les recouvrements se montent à 645,7 M€. Ils sont également en baisse de 7,5 %. Il y a 188 850 bénéficiaires. S’agissant des affaires ouvertes au titre de la garantie AGS sur 12 mois glissants du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 le chiffre est de 21 932 soit une réduction d’environ 8 %.

On rappellera que le taux des cotisations est actuellement de 0.15 % depuis le 1er juillet 2017. Il n’y a apparemment aucun risque que le poids des cotisations ne constitue une charge difficilement supportable pour les entreprises in bonis. S’agissant enfin des procédures spécifiques de sauvegarde sur 12 mois glissants du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 il s’agit d’un chiffre de 996 soit une réduction de 20 %.

L’ensemble de ces statistiques sont plutôt favorables dans leur évolution sans que l’on puisse encore estimer que la situation est sensiblement améliorée

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