Les statistiques relatives au pourvoi en cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme.
07/12/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).

Sous les plus expresses réserves il est indiqué que devant les Chambres civiles de la Cour de cassation les pourvois soutenus donnent lieu à environ 1/3 de cassation, 1/3 de rejets motivés et 1/3 de non admission non motivée. La proportion de non admission est semble t il en progression au dépens des rejets motivés.

Devant la Chambre criminelle les pourvois soutenus donnent lieu à environ 20 %  de cassation, 50 % de rejets motivés et 30 % de non admission (sans motif). Parmi les arrêts de rejet motivé beaucoup ne serait en réalité que des « arrêts-tampons ». Le moyen de  cassation est alors reproduit et suivi d’une brève formule type identique pour de nombreuses décisions. Il faut ajouter l’éventualité de rejet sur des motifs surabondants.

S’agissant de la CEDH une lettre type est souvent utilisée pour rejeter sans motif la plupart des recours. Ce rejet intervient généralement au bout de trois ans et désormais de deux ou trois mois après le recours. Il y a eu réorganisation de la Cour visant à réduire le stock de requêtes en attente qui étaient de 150.000 et semblent actuellement de l’ordre de 80 à 90.000. Il faut prévoir que la Cour européenne reçoit plus de 50.000 requêtes par an ce qui est évidemment considérable. Les requêtes qui ne sont pas ainsi rejetées donnent lieu à des questions écrites posées par la Cour à l’Etat mis en cause et aux requérants ou à un arrêt souvent longuement motivé rendu dans un délai de deux à trois ans généralement sans audience.

La lettre adressée indique entre autre que compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaitre des allégations formulées la cour a estimé que les conditions de recevabilité prévues par les articles 34 et 35 de la convention n’étaient pas remplies.  Cette décision est définitive. Elle n’est susceptible d’aucun recours que ce soit devant la grande chambre ou un autre organe. Le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d’autres précisions sur la décision du juge unique. Dés lors vous ne recevrez plus de lettres de la Cour concernant votre requête. Conformément aux directives de la Cour votre dossier sera détruit dans le délai d’un mois à compter de la date de la décision. La présente communication vous est faite en application de l’article 52 A du règlement de la Cour.

Il est évident que c’est l’accumulation des demandes qui conduit à des décisions aussi rapides. Il faut se garder de mettre la valeur scientifique, technique et juridique de certaines décisions intervenues par exemple auprès de la Cour de  cassation s’agissant des différents arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Tapie. On aura l’occasion de commenter cette affaire prochainement.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn