Les suites judiciaires de l’affaire Tapie (Arrêt de la CA de Paris en date du 04 mai 2018 . Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Liège).

11/06/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. L’affaire Tapie semble bénéficier d’une certaine accélération. Il  y a quelques jours s’est tenue une audience portant examen de la requête en liquidation judiciaire présentée par le ministère public suite à l’arrêt précédemment rendu en date du 12 avril 2018[1].

Lors du l’audience du 4 mai les avocats représentant le groupe Tapie ont sollicité de la juridiction l’octroi d’une remise. Celle-ci a été refusée. Chacun a donc pu plaider sur la demande présentée par le ministère public de liquidation judiciaire. La décision doit être rendue le 03 juillet prochain.

L’une des sociétés du groupe Tapie, la société Dolol avait également bénéficié d’une décision portant plan de continuation. Cette décision avait fait l’objet également d’un recours du ministère public auprès de la Cour d’appel de Paris. La décision a été rendue récemment le 04 mai 2018[2]. Ces décisions ont été accompagnées de réaction à l’encontre de la juridiction consulaire de Paris[3]. Le Tribunal de commerce de Paris est suffisamment connu au niveau communautaire et même mondiale pour se permettre de ne  pas répondre à certaines allusions infondées et même parfois injurieuses.

Parallèlement le 17 avril 2018 sont intervenues deux décisions du Tribunal de commerce de Liège[4].

Il nous appartient en l’état de commenter et de tirer les conséquences juridiques de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris relativement à l’affaire Dolol. Il nous semble également intéressant de relater les éléments essentiels de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Liège. Un administrateur provisoire a été désigné et celui-ci a assisté aux débats il y a quelques jours au Tribunal de commerce de Paris.

 

  1. I.                   Le volet de droit interne français.

 N°2. Il est nécessaire de rappeler l’origine et la réalité des procédures collectives ouvertes à l’encontre de Monsieur et Madame Tapie. Ils ont été placés en liquidation judiciaire le 14 décembre 1994.  La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2015[5] a estimé que Monsieur Tapie était toujours en liquidation judiciaire. Par arrêt en date du 1er décembre 2015 la CA de Paris (5ième Ch, 8) a confirmé le jugement du TC de Paris du 17 mars 2014 qui a dit n’ y avoir lieu à clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans le lien de laquelle se trouvait à l’époque Monsieur Tapie. Par arrêt en date du 13 décembre 2016 la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt[6].

L’arrêt de la CA de Paris en date du 30 juin 2015 explique la situation. La rétractation des jugements d’ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT a emporté nécessairement l’annulation des procédures collectives concernant les associés qui en sont la suite ou l’application sans qu’il soit besoin d’une décision de rétractation à leur égard. Ne peut faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ou le maintien par le jugement du 02 décembre 2009 du sursis à statuer concernant M et Mme Tapie ou encore la confusion des patrimoines invoquée par les intimés et pas davantage d’absence de clôture des opérations de liquidation dés lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision. Il en est de même des échanges entre l’administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise.

Il résulte dés lors de la rétractation sur recours en révision que Madame Tapie dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d’associée de FIBT n’est pas personnellement en liquidation judiciaire. Quant à Monsieur Tapie il ne peut  l’être à raison de sa qualité d’associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective. C’est ainsi en considération des recours en révision que saisi de poursuites contre M Tapie pour des faits de banqueroute frauduleuse commis dans ses fonctions de dirigeant des sociétés GBT et FIBT le Tribunal correctionnel de Paris a par jugement du 19 octobre 2005 ordonné un sursis à statuer jusqu’à la solution de ces procédures puis une fois les jugements rendus par jugement du 02 avril 2010 devenu définitif il a été procédé à la relaxe de Monsieur Tapie du chef de banqueroute frauduleuse. Il a été encore énoncé que ce délit ne pouvait être caractérisé qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et que cette condition du délit faisait désormais défaut au vue des décisions intervenues. Mais Monsieur Bernard Tapie a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 déjà cité et ce en qualité d’associé de la SNC BT Gestion. Cette structure est en liquidation judiciaire par l’effet du jugement du même jour confirmé par l’arrêt qui n’a pas sur ce point été révisé par le TC. La procédure collective concernant BTGestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l’égard de M Tapie. Il est possible que dans le cadre de la procédure il soit prononcé à nouveau la liquidation judiciaire de Madame Tapie.

N°3.  La SNC Dolol a été créée par Mme Dominique Miallet-Damianos épouse Tapie. Celle-ci a reçu de son mari, M. Bernard Tapie, une partie des sommes allouées au titre de l'indemnisation du préjudice moral par les sentences arbitrales intervenues. L'acquisition a été en outre financée par un prêt immobilier locatif consenti par Axa banque pour un montant de 16 millions d'euros avec la garantie personnelle et solidaire de Mme Tapie à hauteur de 17,6 millions d'euros. Il s’agit de couvrir le principal et les intérêts. Il faut ajouter que les assurances vies de Madame Tapie d’un montant de 10 166 444  € et 6 481 729 € ont été fournies. Le bail de l'immeuble a été consenti en dernier lieu le 22 septembre 2016 pour une durée de trois ans au nom d'une société dite Segula technologie pour un loyer mensuel de 18 000 €.

Madame Dominique Tapie est redevable depuis 1989 au service des impôts des particuliers de Paris d'une somme de 12 925 429,54 €. Il s’agit d'impôts personnels. Cette créance existait déjà  lors de l'acquisition de la société Dolol. L'administration fiscale a alors considéré que le recouvrement de cette créance était en péril et que l'acquisition de l'immeuble par Mme Dominique Tapie avait en réalité pour objectif de permettre à celle-ci d’échapper aux actions en recouvrement concernant spécialement l'administration fiscale. Il a été déposé par cette administration  en2015 une requête aux fins d’inscriptions d’hypothèques judiciaires conservatoires sur le bien immobilier de la société Dolol auprès du juge de l’exécution de Paris pour un montant de 15 611 000 €.

Par acte du 20 février 2013 Madame Dominique Tapie et son fils Laurent ont cédé l’intégralité des parts de la SNC Dolol à une société de droit luxembourgeois, CHEN WORLD PROPERTIES SA pour un prix de 10.000 €. L’actionnaire de cette structure est la société GBT Holding dont l’associé unique est Monsieur Bernard Tapie.

Il faut encore relever que l’administration fiscale a engagé une action en simulation à  l’encontre de Madame Tapie. L’achat de l’immeuble via la société DOLOL est ainsi contesté. L’administration a pris une garantie hypothécaire sur cet actif. Par jugement en date du 22 février 2016 le TGI de Paris a effectivement ordonné la réintégration du bien immobilier dans le patrimoine de Madame Tapie. Ce jugement a été signifié et publié le 11 avril 2016 au service de la publicité foncière de Nanterre.

En 2015 Mme Tapie a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en sa qualité de représentant légal de la société Dolol. Un jugement du  30 novembre 2015 a ouvert une procédure de sauvegarde. Le Parquet de Paris a interjeté appel de cette décision mais par un arrêt du 8 juin 2016 la Cour a déclaré cet appel irrecevable pour un motif procédural. Par jugement du 30 mai 2016 le Tribunal de commerce de Paris a renouvelé la période d'observation. Le ministère public a ici encore fait appel mais un arrêt de la CA de Paris  en date du 25 novembre 2016 a rejeté cette voie de recours et a ordonné la poursuite de la période d'observation.

N°4. Le plan présenté par la société DOLOL a été arrêté par un jugement du TC de Paris en date du 06 juin 2017[7]. Il est prévu le paiement immédiat des frais de justice de même que celui des créances inférieures à 500 €, il est également prévu le règlement des créances dans le plan à  hauteur de 100 % en 6 annuités progressives, 5 % payable à l'anniversaire de l'arrêté du plan, 10 % payable au second anniversaire, 15 % payable au troisième anniversaire, 1 % payable au  quatrième anniversaire, 20 % payable au cinquième anniversaire et enfin 30 % payable au sixième anniversaire. Cette progressivité n'est pas en soi critiquable. Les usages sont généralement en ce sens. Il s’agit de permettre un rétablissement plus efficace et plus rapide de l’entreprise au début des années de remboursement du plan.

Le ministère public a également présenté un appel à l’encontre de la décision. Les mandataires de justice soutenaient que cet appel était irrecevable. L’arrêt de la CA reprend la motivation déjà développée dans le cadre du précédent arrêt. Le ministère public a souligné au cours des débats que l’arrêté du plan de sauvegarde de Dolol n’avait pas pour objectif de redresser une entreprise contrairement au dispositif prévu à l’article L 620-1 du Code de commerce. Il s’agit pour le gérant de cette structure de se constituer un patrimoine et ce en évitant le règlement des dettes de nature fiscale.

Selon toujours le ministère public l’unique mobile de cette procédure serait pour Madame Tapie de faire obstacle au moins pour un temps à la créance de l'État qui s’élève à près de 13.000.000 €.  L’article L 626-2 du Code de commerce est également cité. Le plan présenté ne correspondrait en rien aux prescriptions du législateur. Le plan soutenu par l’administrateur, avec l’aval du mandataire judiciaire représentant des créanciers, ne serait en rien conforme aux dispositions de l’article L 626-2 de  « perspectives de redressement en fonction des possibilités ou des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ».

Le Tribunal de commerce de Paris dans sa décision portant sur l’arrêté du plan n'évoque pas les perspectives de redressement qui permettraient de sauvegarder un outil de production et l'emploi. L’unique activité de la SNC Dolol consiste à percevoir des loyers. Au-delà de cette constatation cette société n’exerce pas d’activité économique. Il ne s’agit pas d’une entreprise c’est selon toujours les conclusions du ministère public une création juridique artificielle destinée à détenir le patrimoine immobilier de Madame Tapie et à en percevoir les revenus locatifs . C’est Madame Tapie et non Dolol qui est maintenant propriétaire de l’immeuble. La seule activité de Dolol, la perception de loyers, a donc  nécessairement disparu selon le ministère public. La procédure de sauvegarde et le plan arrêté constituent des artifices procéduraux qui n’ont qu’un seul objectif : protéger l’actif de Madame Tapie et des diligences du fisc. Le ministère public considère en conséquence que la demande tendant à voir prononcer par la Cour la liquidation judiciaire de la SNC Dolol est recevable indépendamment des modalités procédurales de la demande. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, le ministère public considère que la requête  présentée en conversion en liquidation judiciaire est parfaitement recevable.

N°5. Il est noté dans l’arrêt intervenu que l’administrateur et le mandataire judiciaire maintiennent leur avis favorable sur le plan soulignant que si le passif déclaré est immense au regard de l’actif de Dolol l’essentiel de ce passif correspond à des créances qui sont contestées et dont le fait générateur est antérieur à la création de la société. Si on exclut le passif lié au contentieux entre le groupe Bernard Tapie et le Crédit lyonnais, les créances en compte courant des époux Tapie et le passif bancaire intégralement garanti par des contrats d’assurances vies le passif de Dolol serait quasiment nul. L’ouverture d’une liquidation judiciaire selon les mandataires de justice n’améliorerait pas la situation des créanciers dans l’attente de l’issue de la procédure de vérification des créances. Les mandataires ont souligné encore que le jugement du Tribunal de grande instance de Paris ayant ordonné la réintégration de l’hôtel de Neuilly sur Seine dans le patrimoine de Madame Tapie a fait l’objet d’un appel en raison de son caractère non avenu et de l’absence de fondement juridique pertinent. Il est encore ajouté qu’il est admis que les sociétés ayant pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ne sont pas, en dehors du cas de fraude, exclues du bénéfice de la procédure de sauvegarde de sorte qu’il est indifférent que Dolol qui n’emploie aucun salarié ne formule pas de proposition en terme d’emploi.

N°6. Selon les défendeurs à l’action diligentée par le ministère public la conception restrictive de la procédure de sauvegarde qui serait initiée par celui-ci ne serait pas conforme à l’article L 620-1 du Code de commerce. Le seul critère d’arrêté d’un plan exigé par l’article L 626-1 de ce Code serait l’existence d’une possibilité sérieuse pour la société d’être sauvegardée. La société fait valoir qu’elle exerce une activité de location immobilière, que son chiffre d’affaire est de 216 000 € par an et que le plan proposé est complémentaire à celui proposé par GBT et FIBT. Ces sociétés se sont engagées à prendre en charge le passif éventuel de Dolol et l’actif principal de Dolol serait affecté à l’apurement de la procédure de sauvegarde de GBT et FIBT. Ces engagements réciproques permettraient d’articuler l’exécution des plans, les passifs déclarés étant très proches et composés pour l’essentiel  de créances déclarées en double.

N°7. L’arrêt intervenu précise qu’il n’est pas du tout établi que des sommes placées sur les contrats d’assurances vies auraient fait l’objet d’une demande de remboursement pour être affectées à l’exécution du plan à supposer que Madame Tapie puisse disposer d’une partie de ces fonds qu’elle a affectés en garantie de son engagement de 17, 6 M€ lors de l’acquisition de l’hôtel particulier de Neuilly sur Seine.

Il est encore développé que les créances en compte courant des époux Tapie déclarées au passif de Dolol pour un montant de 798 000 € pourraient être subordonnées à l’apurement préalable du passif à charge de recueillir l’accord expresse des époux Tapie mais qu’aucune mention de ce type ne ressort du projet de plan ou du jugement. En cet état il est impossible comme l’indique d’ailleurs les mandataires de justice de déterminer le passif qui sera définitivement admis. Le plan ne peut néanmoins se résumer à la prise en charge d’un passif de… 3954 € ( ?!).

Il est intéressant de noter la définition donnée au plan de sauvegarde. Ce plan « …n’ayant pas vocation à suspendre purement et simplement pendant sa durée le paiement des créances doit définit des modalités de règlement du passif dans la limite du temps fixé par la loi et compatible avec l’exigence d’une probabilité sérieuse d’exécution. Il convient donc de rechercher si le projet de plan a des chances sérieuses d’être exécuté à compter de sa première échéance et pendant toute sa durée. Il est ajouté que les engagements de financement pris par GBT et FIBT dans l’intérêt de Dolol manquent de pertinence dés lors que ces sociétés sont elles mêmes sous procédure de sauvegarde et confrontées à des passifs déclarés très importants et qu’elles ne démontrent pas leur capacité à financer et à exécuter le plan dans les délais impartis. Il est ajouté (page 14) que les organes de la procédure font certes état d’un chiffre d’affaires de 216.000 € par an correspondant aux loyers encaissés par Dolol, seul revenu identifié. La simulation de plan effectué par le cabinet d’expertise comptable mandaté par les époux Tapie s’est basé pour l’exécution du plan sur des revenus locatifs de 1 080 000 € ce montant correspondant à 5 années de loyers mais la cession de l’actif immobilier n’est pas envisagée dans le plan avant 2022, 2023.

Ainsi que le relevait un mandataire devant le TC un aléa important pèse sur le seul actif immobilier de Dolol et donc sur le sort des loyers générés par ce bien. Les risques pesant sur l’actif de la société à raison du conflit opposant l’administration fiscale à Madame Tapie qui avait motivé l’ouverture de la procédure de sauvegarde n’a pas disparu. Le comptable des finances publiques dispose d’un jugement du TGI de Paris en date du 22 février 2016 revêtu de l’exécution provisoire frappé d’appel. Il a été jugé que Madame Tapie est la véritable propriétaire de l’hôtel particulier de Neuilly sur Seine ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur ce bien ainsi s’il est soutenu que ce jugement est non avenu en ce que les organes de la procédure n’ont pas été attraits à la cause alors que la procédure de sauvegarde a été ouverte après l’ordonnance de clôture mais avant les déboires devant le TGI ce dont Madame Tapie n’a vraisemblablement pas informé le Tribunal et que tous les actes subséquents sont nuls. Il n’en demeure pas moins qu’en l’état la CA n’a pas encore statué sur le sort de ce jugement revêtu de l’exécution provisoire et qu’une seconde procédure aux mêmes fins se déroulant en présence des organes de la procédure donnera lieu prochainement à une nouvelle décision, le jugement à intervenir dans cette procédure se trouvant en délibéré à la date des débats devant la CA.

Cette situation qui affecte la propriété du bien et par voie de conséquence ses revenus risque de perdurer compte tenu des recours prévisibles sur les décisions à intervenir. En définitive indépendamment de l’incertitude affectant le sort de cet immeuble les revenus locatifs escomptés pendant la durée du plan qui ne sont pas nets de charge pour Dolol s’avèrent insuffisants sur la durée du plan pour financer les échéances nécessaires même en retirant du passif à prendre compte les créances déclarées au titre de l’arrêt du 03 décembre 2015 et les créances en compte courant déclarées par les époux Tapie. Le plan ne prévoyant aucune cession d’actif aucune rentrée de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter le plan. Dans ce contexte  la probabilité d’exécution du plan n’apparait pas sérieuse. Les garanties proposées ne rendent en rien plus certaines sa mise en œuvre dans les délais impartis. Il s’ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu’il a arrêté le plan proposé.

Enfin cet arrêt Dolol se prononce sur la demande de liquidation judiciaire et reprend les dispositions intervenues lors du premier arrêt infirmant le jugement du TC de Paris. Il est repris l’article R 626-22 du Code de commerce de même que l’article L 622-10 et encore l’article L 626-9. Il est énoncé notamment qu’aux termes du second alinéa de l’article L 622-10 il est prévu qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal à la demande notamment du ministère public convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies. L’article R 622-11 précise que pour l’application de ces textes le Tribunal doit être saisi par voie de requête le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue par l’article R 631-3 ou R 631-4. Ces textes traitent respectivement de l’hypothèse aux termes de laquelle le Tribunal exerce son pouvoir d’office ou à la demande du ministère public. Il est ajouté qu’en l’espèce la demande de liquidation judiciaire n’a pas été présentée par voie de requête. Il n’est pas douteux que la Cour a voulu purger la procédure de griefs qui auraient pu alimenter les débats auprès de la Cour de cassation.

Il est clair que le jugement du Tribunal de commerce de Paris devra se soumettre à la décision de la CA. Il ne nous semble pas possible que les consorts Tapie puissent présenter un nouveau plan. On dit souvent que « plan sur plan ne vaut »[8]

 

  1. II.                Le volet belge de l’affaire Tapie.

 

N°8. Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Liège est intervenu par deux décisions récentes[9]. Monsieur le Procureur du Roi sollicite sur le fondement de l’article 584 du Code judiciaire belge le dessaisissement de l’organe de gestion de GBTH et de désigner un administrateur provisoire avec pour mission de se faire remettre l’ensemble des documents et pièces comptables  et vérifier les mouvements intervenus entre 2015 et ce jour. Il s’agit également d’obtenir le contrôle des comptes par un expert comptable afin de donner une image fidèle à ceux-ci ainsi qu’il est exigé par la loi. Il s’agit encore de réaliser une consolidation totale du groupe Tapie.

Le consortium CDR de réalisation et CDR Créances sont intervenus dans la procédure en droit belge. Ils ont demandé à ce que leur intervention soit déclarée recevable et de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire sur la base de l’article 584 du Code judiciaire belge.

GBTH conclut de son côté à l’irrecevabilité de la demande principale en tant que fondée sur l’article 584 du Code judiciaire. Il est demandé que l’intervention volontaire soit également déclarée irrecevable.

GBTH est une société de droit belge constituée le 12 octobre 2010 dont Monsieur Bernard Tapie est l’associé unique, ainsi que le gérant avec son fils Laurent. Il s’agit d’une société holding qui détient des participations dans plusieurs autres sociétés tant en France qu’en Belgique et même dans d’autres Etats. GBTH est donc actionnaire de la société GBT France qui est la holding industrielle du groupe au travers de laquelle des participations dans plusieurs sociétés ont été prises. Cette société est sous procédure de sauvegarde en France. GBT France est notamment actionnaire des sociétés La Provence, qui possède les journaux la Provence et Corse matin, la SARL BT IVENTS et la SARL Demain l’évènement. GBTH détient également des participations dans une société luxembourgeoise, CREI qui serait propriétaire d’une villa à St Tropez ainsi que dans la société belge AMS qui était propriétaire d’un avion revendu en 2015 suite à l’impossibilité pour cette société d’obtenir les licences de vol adéquates pour une exploitation commerciale. Elle est également actionnaire de GAIL Hong Kong et YACH REFIT Management services basée à Singapour (propriétaire d’un yacht). Dominique et Bernard Tapie seraient également les actionnaires d’autres sociétés patrimoniales dont la SCI BERDEN, propriétaire d’un pavillon à Asnières et d’un appartement à Marseille, la société SCI FIBT (qui détient aussi plusieurs biens immobiliers) dont l’hôtel particulier du 7ième arrondissement de Paris, domicile des époux Tapie, et la THEME PARK Properties UKA (propriétaire du domaine de Conbs Laville ainsi que d’autres biens immobiliers). Dominique Tapie est associée majoritaire de deux sociétés constituées avec les enfants du couple Laurent (SNC Dolol propriétaire d’un hôtel particulier à Neuilly) et Sophie (SCI Calypso, propriétaire d’un appartement à Neuilly). Il est noté par le Procureur qu’à la suite du dépôt d’une requête auprès du Tribunal de commerce de Liège- division Liège, Monsieur le juge délégué relevait que Dominique et Bernard Tapie étaient également actionnaires d’autres sociétés, non reprises dans les organigrammes du groupe déposé soit : - SNC BTGestion ; - Bernard Tapie Finances ; - Alain Colas Tahiti ; - REI (Société contrôlée par GBTH) ; - GBT IVENTS. Le juge délégué relevait encore les liens capitalistiques également particulièrement complexes existant entre ces diverses structures et que contrairement aux dispositions du Code des sociétés belge il n’existait pas de bilan consolidé ce qui aurait permis une visibilité économique correcte du groupe.

Il convient de noter encore que le 27 octobre 2017 la société du groupe Bernard Tapie avait été citée en faillite à l’initiative du Procureur du Roi de Bruxelles. Cette procédure est toujours pendante actuellement suite au dépôt des différentes requêtes présentées ainsi qu’en raison d’une procédure de récusation introduite par GBTH à l’encontre de la Présidente de la Chambre devant connaitre de la procédure de faillite. Il est  noté dans la décision intervenue à Liège que la quasi-totalité des fonds alloués ont été affectés à GBT France. Un montant de 45.000.000 € a été versé aux époux Tapie à titre d’indemnisation de leur préjudice morale. L’argent versé à GBT a ensuite été redirigé vers d’autres sociétés du groupe suivant une multitude d’opérations diverses. Une partie est remontée vers GBTH via un apport en nature des titres détenus par GBT France par Monsieur Tapie. Il y a eu également des prêts consentis par d’autres sociétés du groupe. GBTH a ainsi constitué diverses filiales, à qui elle a également accordé des prêts.

Cette décision a désigné l’administrateur provisoire avec la mission suggérée par le Procureur. Le cumul des infractions aux dispositions légales de droit belge soulevé par le ministère public démontre son intérêt à agir. L’ordre public économique est mis en péril par des sociétés qui ne respectent pas de manière systématique et répétée les obligations qui sont mises à leur charge par le droit comptable et le droit des sociétés belge. L’absence de comptes annuels consolidés rend impossible pour un tiers l’appréciation de la viabilité économique. Il y a urgence et dans le cadre du provisoire le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires. Il se borne à examiner les droits apparents des parties.

La mission de l’administrateur provisoire est très exploratoire. Il s’agit d’établir un tableau des différents comptes du groupe Tapie. Il est clair que ce mandataire de justice qui est conformément au droit belge avocat aura des recherches à accomplir de tout côté. Il n’est pas non plus douteux que ses interventions pourront servir au liquidateur judiciaire désigné en droit français.

 

0 0

0

N°9. L’affaire Tapie est l’une des plus importantes que le droit interne français ait connues depuis des décennies. Cette situation implique de la part de l’interprète un certain approfondissement. Il y a surtout les enseignements à tirer suite à chacune des décisions intervenues. Ces enseignements ne se limitent pas forcément au droit interne français. On aura évidemment l’occasion après la décision qui interviendra en principe le 03 juillet 2018 de revenir sur les enseignements globaux de cette affaire à cette date.

 



[1] L’affaire Tapie, Sire, la Cour ne rend pas de service. Elle rend des arrêts. Réponse du Président Séguier à Louis XIV qui lui demandait la condamnation à mort de Nicolas Fouquet. Soinnejuris n°66618 et 66619. Le réalisme (à propos de l’arrêt de la CA Paris en date du 12 avril 2018 concernant l’affaire des consorts Tapie. Soinnejuris n°67128.

[2] Soinnejuris n°67191

[3] Lettre hebdomadaire dont l’origine semble être la juridiction consulaire de Paris en date du 16 avril 2018. Publication de M Jean Paul Pellissier-Reuters ; Publication de M Laurent Mauduit Mediapart.

[4] Ordonnance du Tribunal de commerce de Liège en date du 17 avril 2018. RG n°C/18/12 et RG n°C/18/13. Soinnejuris n° et n°. 67192 et 67193

[5] Soinnejuris n°66635.

[6] Soinnejuris n°66059

[7] Soinnejuris n°66618 et n°66619.

[8] Cf Soinne, plan sur plan ne vaut, Soinnejuris n°54536 ; RPC 2006-1 p°16-19.

[9] Ordonnance du Tribunal de commerce de Liège en date du 17 avril 2018. RG n°C/18/12 et RG n°C/18/13. Soinnejuris n° et n°. 67192 et 67193

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn