Licenciement. Décret numéro 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure d'explication et de motivation du licenciement (SJ 66933).

04/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On sait que l'article L. 1235-2 du code du travail énonce que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de celui-ci. Selon le code du travail il y a une possibilité de complément par rapport au motif le cas échéant sommaire et bref de la lettre de licenciement elle-même. Si le salarié n'a pas formulé de demande de précision auprès de son employeur il faut alors appliquer les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail. L'insuffisance de motivation de la lettre ne privera par le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra prétendre à une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.

Si le salarié a demandé des précisions et si l'employeur a complété la lettre de licenciement le juge doit alors se fonder sur celle-ci. Les précisions apportées pour rechercher si le licenciement est bien justifié seront soumises à l'appréciation de la juridiction.

Il peut encore arriver que le salarié a formulé une demande à laquelle l'employeur ne répond pas. Il n'y a pas de sanction particulière prévue par les textes en ce cas. Les articles R 1232-13 et R 1233-2-2 du code du travail indiquent que l'employeur peut apporter des précisions s'il le souhaite. Le juge statuera alors en considération de la simple lettre de licenciement.

Toutes ces règles sont assez précises. Le décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit désormais à l'article R 1232-13 que dans les 15 jours suivant la notification du licenciement le salarié peut par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification de licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut à son initiative préciser les motifs du licenciement.

Il faut ajouter un article R 1233-2-2 du code du travail énonçant que dans les 15 jours suivant la notification du licenciement le salarié peut par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le chef d'entreprise dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit ici encore communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Dans un délai de 15 jours suivant la notification de licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut à son tour à son initiative préciser les motifs du licenciement.

Toutes ces règles, on le constate, sont précises et minutieuses même. Il faut reconnaître que le licenciement est une opération délicate qui mérite qu'on s'y attache d'une manière précise. C'est ce qu'a fait le pouvoir réglementaire.

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