Liquidation judiciaire et obligation de l'AGS par F. Taquet
11/08/2016F. Taquet

Une femme de ménage engagée en 2008 n'a pas été réglée de ses salaires de janvier et février 2011. La société avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 avril 2011. Le mandataire liquidateur de l'employeur avait reconnu lui même que la salariée n'avait pas été licenciée depuis son intervention. Etrangement, la Cour d’appel de Versailles avait fixé les condamnations au passif de la société et avait déclaré l'arrêt opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale. La chambre sociale casse cette décision en des termes très clairs :  à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire  (article L. 3253-8 du code du travail - Cass soc. 21 juin 2016 : SJ 65639). Cette position n’est pas nouvelle même s’il n’est pas inutile de la répéter : en premier lieu, la liquidation judiciaire n’entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail (V. Cass. soc. 18 novembre 1992, Bull, civ, V, n° 558 - Cass. soc. 16 mai 2007. pourvoi n° 05-44925 - V. également B. Soinne, Traité des procédures collectives, Litec, 2° ed, n° 2272). En effet, la loi exige une “rupture” du fait du mandataire de justice. Ensuite, la liquidation judiciaire ne peut entraîner la fin automatique du contrat de travail puisque le tribunal peut autoriser le maintien temporaire de l’activité. En deuxième lieu, le respect délai de quinze jours sus mentionné est impératif (Cass. soc. 6 février 1991, Bull, civ, V, n° 58 - 20 mai 1992, Bull, civ, V, n° 320  V. également T. Métayé et A Arseguel, Salaires et accessoires, J, Cl, Trav, fasc 26-30, ° 115) et la Chambre sociale veille à son strict respect. Faute de respect de ce délai, les salariés ne pourraient bénéficier de la garantie de l’AGS (Cass soc. 9 juillet 2015. pourvoi n° 14-15345 - Orléans. Ch soc. 20 septembre 2012. RG n° 11/02570. Juris Data n° 030308). Cette situation peut sembler inéquitable puisque l’absence de garantie sera liée au manquement du mandataire. Sans doute, est-ce le motif pour lequel les juges du fond se montrent sévères dans cette hypothèse, estimant que le salarié peut mettre en cause la responsabilité du liquidateur (V. Paris. 2 juillet 1991, Perrod c. Baqumgartner).

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