Mandataire de justice. Statut. Projet de décret portant sur la tarification. Essai de clarification des formules mathématiques se trouvant dans l'avant-projet de décret.
24/03/2016B. SOINNE

Première formule

III. – L’application des dispositions du I et du II du présent article ne peut, pour une période de référence, induire une évolution globale des tarifs applicables à une profession :

1° de plus de 2,5% en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d’affaires mentionnée au II est inférieure ou égale à 10%,

8NOR: EINC1521525D

2° de plus de 5% en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d’affaires mentionnée au II est supérieure à 10%,

Soit :

  • si CA*R / CAR – 1 ≤10% : Δ Tarifs ≤ 2,5%
  • si CA*R / CAR – 1 >10% : Δ Tarifs ≤ 5%

On doit regarder la variation du chiffre d'affaire dans deux références consecutives. Par exemple soit:

x0 = première chiffre d'affaire x1 = deuxième chiffre d'affaire tarif0 = tarif appliqué pendant la période de référence précédente. On suppose que:

In [3]:

x0 = 1000000.0 # un milion d'euros

x1 = 1050000.0 # un million et cinquante mille euros

La variation est égale au 5%:

In [4]:

print (x1-x0)/x0

0.05

La tarif peut être alors augmenté seulement du 2.5%. Si le nouveau chiffre d'affaire était de:

In [5]:

x1 = 1150000.0

on aurait une variation de 15%:

In [7]:

print (x1-x0)/x0

0.15

En ce cas, on pourrait augmenter les tarifs jusqu'au 5%.

Deuxième formule

Soit : «  C = (CA – B – WIS) x CAR/CA ».

Ici, C est le coût pertinent. CA est le chiffre d'affaire, B est bénéfice de la profession au titre de l’année considérée et WIS sont les sommes ou valeurs mises à la disposition des professionnels exerçant dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et non prélevées sur les bénéfices (WIS).

Déjà, on va prendre le chiffre d'affaire CA et on peut lui enlever le bénéfice de la profession (B) et les valeurs calculées dans WIS. La valeur obtenue est après multiplié par CAR/CA, c'est à dire par le rapport entre le chiffre d'affaire de la profession et le chiffre d'affaire.

Troisième Formule

II. – La rémunération raisonnable (R) est, pour chaque profession, égale au produit : 1° du taux de résultat net moyen des professionnels exerçant sous forme individuelle sans autre associé ou de société unipersonnelle au sein de chaque profession (TU) ; 2° du chiffre d’affaires annuel prévisionnel hors honoraires et hors taxes de chaque profession réalisé au titre des prestations soumises à régulation tarifaire (CAR) ; 3° d’un coefficient correcteur (α) qui ne peut excéder 1,15,

soit : R = α x  TU x CAR

soit : R = α x  TU x (C + R)

soit : R = (α x  TU x C) / (1 – α x  TU).

On peut calculer la rémunération raisonnable de trois manières différentes. La première est de multiplier taux de résultat net moyen (TU) par le chiffre d'affaires annuel prévisionnel (CAR) et par un coefficient alpha.

On peut considérer que CAR est donné par C+R, ce qui donne la deuxième formule.

D'ici:

R = α x TU x C + α x TU x R

R - α x TU x R = α x TU x C

R(1 - α x TU) = α x TU x C

donc R = α x TU x C /(1 - α x TU)

On veut espérer qu'il sera plus simple en définitive de reprendre la motivation des circulaires et il en existera très certainement. Une culture mathématique ne s'invente pas. Il est douteux que tous les praticiens des procédures collectives puissent aisément et rapidement les comprendre, les appliquer et les soutenir.

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