Modalités d'action en comblement diligentées par le mandataire judiciaire en présence d'un groupe de personnes morales. L'affaire Tarak Ben Ammar et la société Quinta Industries (SJ 67184 – 67185).

30/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette affaire est importante. Elle est complexe. Il s'agit d'un groupe de sociétés. Il faut rappeler que le liquidateur judiciaire en charge de ce dossier est Me Legras de Grandcourt mandataire judiciaire auprès du tribunal de commerce de Nanterre notamment.

La relation des décisions intervenues et de l'action du mandataire judiciaire démontre d’abord la qualité et la compétence de la juridiction commerciale de Nanterre. Évidemment, compte tenu de l'importance de cette juridiction, l’une des toutes premières de France, il n’y a aucun doute à ce sujet mais la lecture des décisions permet de jauger exactement la hauteur de la compétence juridique manifestée en l’espèce. Les décisions intervenues représentent la démonstration également et il n’y a  aucune raison de ne pas l’indiquer du mandataire judiciaire. Il est parvenu au règlement des créances au moins en partie et autant qu’il est possible compte tenu de la réalité économique et juridique de la situation.

Il faut commencer par relater la structure du groupe :

 

 

       
 

Technicolor

 
 

Quinta communications

 
 

 

 

 

                                                                

       
       

 

 

 

17, 5 %                                                                                                                 82, 5 %

 

 
 

Quinta indusries

 

 

 

 

 

 

 
 Les auditoriums dejoinville

SIS

 

 

 



Monsieur Tarak Ben Ammar est devenu un actionnaire majoritaire de la société qui a pris la dénomination de Quinta Industries en 2005. Depuis 2006 le capital de Quintas Industries a été réparti entre Quinta  communication à hauteur de 82,5 % et la société Technicolor Networks  service France devenue Erickson Braud Cast service France à hauteur de 17,5 %.

M. Tarak Ben Ammar est connu. Il est administrateur de Vivandi et de Télécom Italia. Monsieur Ben Ammar a produit notamment la Traviata de Franco Zéfiréli, de même Pirates de Roman Polanski. Il est actionnaire de la première chaîne privée tunisienne et des studios de la Cité du Cinéma à St Denis. Il a été envisagé qu’il puisse racheter le studio de Luc Besson. La société Quinta Industries est spécialisée dans la production de films et le producteur franco-tunisien a été précédemment condamné à une interdiction de gérer de trois ans. Il a été parallèlement mis en examen pour banqueroute. Il s'est ainsi vu saisir un appartement qu'il possède à Val-d'Isère estimé à 3 millions d'euros. Il a contesté cette saisie auprès du Tribunal de commerce de Nanterre puis  de la Cour d'appel et il a à chaque fois été débouté de sa demande.

Il a été jugé que l’interdiction de gérer ne s’appliquait pas aux mandats en cours. Les dirigeants impliqués souhaitaient qu’il fût enjoint au liquidateur de transmettre une clé USB pour l’ensemble des pièces du dossier. Le liquidateur a répondu qu’il n’existait aucun fondement juridique à une telle demande dont l'objet était de retarder la procédure. Il a été rappelé par le liquidateur que l'intégralité du rapport et de ses annexes avaient été communiqués aux parties et que l'accès au dossier de la procédure collective est réglementé par la loi. La désignation d'un technicien par le juge-commissaire ce qui a été le cas en l’espèce en vue d'une mission qu'il détermine ne méconnaît pas par elle-même les droits de la défense. Il existe une jurisprudence tout à fait claire en ce sens. Il est cependant indispensable que les personnes à qui on oppose le rapport déposé puissent contester librement celui-ci. C’est là l’un des aspects d’une justice équitable respectant les droits de chacun. Il est donc possible de démontrer que le rapport n’est pas exact ou comporte des éléments susceptibles d’atténuer la responsabilité des dirigeants.

L'actif réalisé à la date des décisions de justice se montait à la somme de 168 456,79 euros correspondant au solde du compte bancaire, au recouvrement du compte client, au prix de cession du matériel, et à des recouvrements divers. En contrepartie le passif définitif était de 45 421 690,64 euros soit 32 251 148,91 euros.

Le Tribunal de commerce de Nanterre a statué par décision du 15 décembre 2011 (RG  2011 L02931 SJ n°67184). Un second jugement est intervenu en date du 16 décembre 2016 (SJ n°67185).

La lecture de ces décisions nous conduit à examiner différentes difficultés dont certaines spécifiques à l’existence d’un groupe de personnes morales.

 

1°) Quelles sont les entreprises visées en cas de « groupe » ?

Le liquidateur soutenait qu’il convenait de raisonner entité par entité. Il était soutenu inversement qu’au regard du caractère inséparable et complémentaire des activités des différentes sociétés les résultats des entités prises individuellement n’étaient pas représentatifs de la réalité économique du groupe. Il fallait donc raisonner sur un résultat économique d’ensemble. La juridiction note cependant qu’en l’absence de notion juridique de groupe antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014 chaque faute de gestion doit être appréciée au regard de chacune des sociétés et non pas du groupe.

Il a été également soutenu et c’est sans doute l’un des éléments importants du dossier sur le plan juridique qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du passif intra groupe il fallait retraiter les créances garanties, les créances des actionnaires et des sociétés affiliées aux actionnaires ce qui aurait ramené le passif hors groupe à 51, 8 millions d’euros, soit 33, 7 millions d’euros après déduction des actifs réalisés. Il était soutenu par les dirigeants de la société Quinta Industries que le passif corrigé  s'élevait à 31,8 millions d'euros. Le passif externe hors groupe actionnaires aurait été évalué à 9,4 millions d'euros et l'insuffisance d'actif calculée par rapport au passif externe à 8, 7 millions d'euros.

Cette notion qui aboutit à réduire sensiblement le montant de l’insuffisance d’actif est rejetée par la juridiction.

 2°) Les dirigeants visés. La participation aux organismes publics de prévention.

 La notion de dirigeant de droit est connue. Il est indiqué qu’il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le Président du conseil d’administration, même si ce dernier n’exerce pas de fonction de direction générale comme c’est le cas en l’espèce sont des dirigeants de droit  au sens de l’article L 651-1 du Code de commerce. Il est ajouté que l’application de l’article L 225-20 du même Code le représentant permanent d’une personne morale encoure la même responsabilité civile que s’il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

La juridiction se  prononce sur la notion du dirigeant de fait. Il est assez fréquent que celle-ci soit déduite des courriers échangés de part ou d’autre. Il en est ainsi à propos des décisions commentées. Il est également question et cela mérite d’être noté, de l’attitude des personnes concernées dans les relations avec l’autorité publique. Il est dit que depuis 2015 le CIRI est obligé d’inviter les actionnaires aux négociations mais que cela ne doit pas se faire au détriment des dirigeants légaux. La société Quinta communication ne rapporte pas la preuve qu’elle serait intervenue auprès du CODEFI ou du CIRI mais le simple fait que cela soit soutenu démontre le pouvoir de décision de l’intervenant quant aux échéances de remboursement et également par rapport à la stratégie de l’entreprise, peu important qu’elle n’ a pas été reconnue devant les instances prudhommales comme co-employeur.

La personne visée est donc allée au-delà de son rôle d’actionnaire principal et s’est comportée comme dirigeant de fait. Cette responsabilité a été recherchée évidemment par le liquidateur judiciaire. Celui-ci ne démontre pas toutefois la commission d’actes personnels distincts de ceux accomplis en tant que dirigeant légal de l’une des sociétés.

3°) La notion de négligence au sens de l’article L 651-2 du Code de commerce.

Dans cette espèce les dirigeants tentaient de se prévaloir de la modification législative issue de la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 qui par le biais de son article 146 devait compléter l’article L 651-2 en insérant la phrase suivante : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la « gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ».

Il est ainsi ajouté dans le jugement du TC de  Nanterre que « cette disposition n’est « pas applicable en l’espèce en ce qu’elle est entrée en vigueur le 11 décembre « 2016 soit postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et pour laquelle « aucune disposition transitoire n’a été prévue alors même qu’il ne s’agit ni d’une loi « de procédure ou de compétence ni d’un texte interprétatif ce qui reviendrait à « appliquer rétroactivement une législation à une action en cours et à une procédure collective ouverte antérieurement à cette législation ».

Il est encore précisé dans ce jugement et c’est important que « en tout état de « cause, et même à supposer que cette disposition puisse trouver à s’appliquer, « l’absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de deux mois « ne peut s’analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et « à l’endettement de la société connue de ces dirigeants. En revanche, cette faute ne peut pas être reprochée aux administrateurs et à leur représentant permanent ».

Cette décision interprète pour la première fois nous semble t il la notion de  « simple négligence ». Ces termes peuvent signifier une étourderie ou encore une simple omission provisoire dans l’attente d’un élément complémentaire. La négligence dont il est question est celle commise involontairement. C’est ainsi du moins qu’il faut interpréter les règles intervenues à ce sujet tout en précisant évidemment que le législateur n’a pas perçu l’importance de ce qu’il édictait.

 4°) Les fautes relevées.

 Il est énoncé tout d’abord que les capitaux propres auraient disparu depuis des années. La comparaison entre le montant des dettes et celui de l’actif circulant figurant dans le bilan clos au 31 décembre 2010 suffit déjà à démontrer que l’insuffisance d’actif distincte de la cessation des paiements existait à la date à laquelle la société a cessé ses fonctions.

Il a été soutenu par le défendeur à l’action en comblement qu’il a été procédé à une réunion d’assemblée générale extraordinaire dans les délais légaux et que les actionnaires ont rejeté la dissolution de la société.

Beaucoup plus sérieusement il a été soutenu et relaté l’existence d’abus de biens sociaux. Ainsi à propos de la production du film l’or noir les prestations de post-production ont été accordées moyennant un prix de l'ordre de 3 500 000 €. Le rapport d'expertise déposé par l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire démontre que des facturations sont intervenues pour des prestations non encore faites. Elles auraient été compensées avec des dettes de la société Quinta communication mais le rapport précise que le conseil d’administration de la société Quinta n’ a pas été consulté sur cette décision et que les commissaires aux comptes n’ont pas été informés. Cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif de la société Quinta Industries. Elle l’a privée du recouvrement de factures en numéraire alors que sa trésorerie ne lui permettait pas de faire face à ses obligations fiscales et sociales. Cette faute est imputable à la société Quinta communication dirigeant de fait de même qu’à un dirigeant de droit.

En définitive la juridiction est entrée en voie de condamnation. Il est intéressant d’examiner les condamnations intervenues.

5°) Les condamnations intervenues.

L’arrêt commence par énoncer que le nombre de fautes retenues justifie la condamnation des dirigeants à supporter une partie de l’insuffisance d’actif. L’un des dirigeants fait état d’une situation financière difficile et indique ne pas être imposable sur le plan fiscal. Il a été toutefois relevé que ce dirigeant ne produit qu’un avis d’impôt de 2015 sur les revenus de 2014. Ceux-ci ne démontrent ni le montant ni la nature des revenus et il ne justifie pas de son patrimoine alors qu’il a perçu pendant de nombreuses années une rémunération élevée comme en témoignent les chiffres rappelés. Il est ensuite indiqué que les fautes retenues n’étant pas les mêmes pour chacun des dirigeants de droit ou de fait et leur niveau de responsabilité étant différent il n’y a pas lieu de prévoir de solidarité entre eux. En revanche, le représentant permanent, en cas de condamnation à contribuer au passif, est tenu solidairement avec la personne morale. Nonobstant les fautes retenues à son encontre il n’y a pas lieu de prononcer de sanction financière contre un dirigeant compte tenu de la brièveté de son mandat.

La décision confirme la condamnation de certaines structures du groupe et de certains dirigeants à supporter une partie de l’insuffisance d’actif à hauteur de  3500 000 €. Un autre dirigeant voit sa condamnation réduite à 300.000 €.

On observera que ces condamnations ne sont pas, du moins si on les compare au montant de l’insuffisance d’actif, particulièrement sévères. Les abus de biens sociaux constatés auraient pu conduire à une sanction financière plus lourde.

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