Modalités de désignation. Avocat. En application de l'article 442-6 du code de commerce sur la rupture abusive des relations commerciales et contractuelles à l'égard d'un client qui aurait cessé de fournir des dossiers à l'avocat. Situation à l'égard des

Une autre décision énonce qu'aucun mandat général n'oblige un établissement de crédit a confié à un avocat l'ensemble de ce dossier contentieux. Il y a un mandat particulier pour chaque dossier conformément à l'article 19 du code de procédure civile qui consacre le principe du libre choix du défenseur. Le client ainsi la possibilité de décharger son avocat d'une affaire, l'avocat disposant de la faculté réciproque de demander à être déchargé d'un dossier. Il existe ainsi un lien essentiel de confiance entre les parties qui entraîne l'impossibilité de poursuivre une relation fondée sur l'intuitu personae en cas de  rupture de ce lien. Il y a donc la faculté de mettre un terme à la relation avec un avocat. Il n'y a pas obligation formelle de respecter un délai de préavis. On observera que dans une de ces affaires le grief prétendu était représenté par l'absence de fourniture d'autres dossiers et non dans la cessation de la mission pour ceux qui avaient été précédemment attribués.
 
On ne saurait au vu de ces décisions considérer que le dessaisissement d'un avocat par un client par hypothèse important et permanent, ne saurait constituer une faute. Tout dépend évidemment des circonstances. Il ait des manières qui doivent être suivies y compris par un établissement de crédit. On ne se débarrasse pas d'un avocat à la légère, sans aucun motif. Tout à chacun doit se comporter d'une manière courtoise il est essentiel qu'intervienne dans ces cas une discussion voir une négociation avec les clients concernés. Il peut en outre arriver que l'avocat ne puisse plus poursuivre son activité si le client important ne lui procure plus sa confiance.
 
On ajoutera que la situation est différente pour les mandataires de justice. Il s'agit ici d'un collaborateur du service public de la justice. On sait qu'il existe une jurisprudence constituée notamment par plusieurs décisions de la Cour de Cassation qui ont été commentées en son temps et qui prévoient que la cessation de la mission par une juridiction à l'égard de mandataire doit s'accompagner de circonstances particulières. Il y a aujourd'hui une éventuelle responsabilité de l'État à l'occasion de mandataire qui ne serait pas nommé par les juridictions. Cette jurisprudence n'est pas facile à interpréter. Il faut se livrer à un comparatif à tous égards difficiles entre les attributions données au réclamant et ce dont bénéficient ses consoeurs ou ses confrères.
 
On aura l'occasion de revenir sans doute rapidement sur cette question de désignation ce d'autant que l'ordonnance nouvelle de 2014 ainsi que les textes en cours d'élaboration à l'assemblée nationale sur les professions réglementées donneront sans doute une image différente de la situation.
 
 
Bernard SOINNE 

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