Note de Monsieur le Professeur Soinne à propos du jugement du TGI Paris 30 juin 2004 : Soinnejuris 64483
12/10/2015B. SOINNE

La question de la date à laquelle les droits des victimes ont été acquis peut évidemment en fait se poser et elle ne peut qu'entraîner des solutions diverses en considération des situations. Se pose ici également la question fort délicate de savoir à partir de quel moment on aurait pu exercer l'action en responsabilité contre l'État. Il est clair que la victime du service public de la justice peut légitimement craindre qu'une telle action ait un effet réflexe à l'encontre de l'appréciation de sa situation par les services judiciaires.

B. SOINNE

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