Ouverture d’une procédure à l’égard d’une société d’assurance mutuelle.
20/09/2016N. BORTKO

Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA).

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a procédé au retrait des agréments de la Mutuelle des Transports Assurances conformément aux dispositions de l’article L.325-1 du code des assurances. Cette décision, en date du 23 août 2016, porte en elle les germes d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit là de la première faillite d’une compagnie d’assurance en France depuis l’entrée en vigueur de la Directive Solvabilité 2, le 1er janvier 2016.

Il est plutôt rare qu’une compagnie d’assurance dépose le bilan, on se souvient, en 2013, du courtier grossiste Assor et de Landes Mutualité.

La MTA, qui assure les professionnels du transport (taxis, VTC, chauffeurs de bus, ambulanciers, loueurs de voitures…), a connu deux exercices déficitaires depuis 2013. Malgré ses difficultés avec l’APCR, elle avait obtenu du régulateur la suspension de sa décision du 10 juillet 2014, qui prévoyait de procéder «au transfert d’office du portefeuille de contrats prévu par les dispositions du 8° de l’article L.612-33 du code monétaire et financier». La décision du 6 février 2015 avait en effet jugée inconstitutionnelle une disposition du code monétaire et financier autorisant l’ACPR à transférer un portefeuille de contrats d’assurance «lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne […] ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l’être.»

En 2014, la santé financière de la MTA s’améliore.

Pourtant en 2016, elle n’arrive pas à franchir le seuil minimal de solvabilité. Un rapport du commissaire aux comptes du 24 mars 2016 évoque des fonds propres « négatifs », donc « insuffisants pour couvrir le MCR fixé à 3,7 millions d’euros ».

Exigé par Solvabilité 2 à l’article L. 352-5 du Code des assurances, le seuil minimal de solvabilité représente le niveau de fonds propres en dessous duquel les intérêts des preneurs se verraient sérieusement menacés si l'entreprise était autorisée à poursuivre son activité. La transgression de ce seuil déclenche l'intervention prudentielle de dernier ressort, c'est-à-dire le retrait de l'agrément. Cette méthode n’est pas sans rappeler notre cessation des paiements qui est la comparaison entre deux masses : le passif et l’actif.

Au préalable, l’assureur a pu présenter un plan de financement à court terme pour remettre les fonds à niveau dans les trois mois. Malheureusement, cela a échoué et le retrait d’agrément a emporté « de plein droit », la dissolution de l’entreprise d’assurance conformément à l’article L. 326-2, alinéa premier.

L’ACPR a donc formulé une requête en liquidation judiciaire auprès du Tribunal de grande instance de Paris. En vertu de l’article L. 326-2, al. 3, Maître Philippe BONNIN a été désigné administrateur provisoire de la MTA depuis le 18 mai 2016, en tant que liquidateur chargé des opérations d’assurance. Il va devoir inventorier les créances des assurés et des autres bénéficiaires de contrats, ainsi que des actifs liés à ces passifs. Il avait déjà été désigné dans le cadre de la liquidation de Landes Mutualité.

Un liquidateur judiciaire sera ensuite désigné par le TGI en vertu des règles du livre VI du Code de commerce. Il s’agit donc d’une liquidation bicéphale.

Cette liquidation aura des effets directs sur le portefeuille de MTA. En effet, l’article L. 326-12 du Code des assurances prévoit qu’en cas « de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. » Ainsi, le 10 octobre prochain, à midi, les 5.000 contrats en cours (dont près de 3.000 taxis) seront jugés caducs donc automatiquement résiliés. La MTA devrait prochainement écrire à ses assurés pour les inviter à souscrire auprès d’un concurrent.

En attendant la résiliation effective des contrats, les assurés sont tenus de s’acquitter du versement de leurs primes d’assurances conformément à l’article L. 326-12 du Code des assurances. Dans le cas où la prime est payée en annuellement, une procédure de remboursement au pro rata temporis sera engagée.

Enfin, en cas de sinistre, la MTA devrait disposer des fonds suffisants pour indemniser ses clients. Et, à défaut, le Fonds de garantie des assurances de dommages interviendra en substitution à la mutuelle conformément à l’article L. 421-9. 

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