Ouverture d'une procédure collective par le tribunal de commerce de Lille métropole. L’entreprise Jean Caby (SJ n°67223).

04/07/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette entreprise est importante. Elle comporte plusieurs centaines de salariés. La procédure a été ouverte par jugement de redressement judiciaire prononcé le 4 décembre 2017 paru au Bodacc le 14 décembre 2017. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er mars 2017. La période d'observation s'achève le 4 juin 2018. L' avis qui est paru au Bodacc du jugement d'ouverture est en date du 14 décembre 2017.

L'administrateur judiciaire désigné est le cabinet de Me Vincent Labis administrateur judiciaire à Lille. L'AGS, CGEA, a été désigné comme contrôleur de même qu'un avocat représentant ses intérêts.

Il a été rappelé fort justement que l'entreprise est  période d'observation pour l'élaboration éventuelle d'un plan. Toutes les offres peuvent d'ores et déjà être présentées et doivent être adressées au mandataire de justice désigné.

Il dépend de l’actif un ensemble immobilier d’une valeur apparemment assez importante. Il semble que cet ensemble doive être réalisé par l’administrateur judiciaire assisté du mandataire judiciaire. Il restera à déterminer les modalités de réalisation qui se feront vraisemblablement aux enchères publiques.

La société a pour objet la fabrication, le conditionnement, la vente et le négoce de tous produits de charcuterie et de salaisons ainsi que de tous plats cuisinés. Le capital social est fixé apparemment à la somme de 12 millions d'euros. La société est dotée d'un comité stratégique composé de trois membres nommés par l'assemblée générale ordinaire. Le Président de la société est membre de droit et préside le comité stratégique. Ce comité doit être consulté et rendre un avis sur les principales décisions de la société. Chaque membre du comité peut faire inscrire les sujets de son choix à l'ordre du jour de la réunion du comité sous réserve de les faire parvenir par écrit au Président deux jours au moins avant la tenue de la réunion du comité stratégique. Ce dispositif est  assez original. Il pourrait même être adopté par d'autres structures dans la mesure où cela paraît justifié.

On consultera également ci-joint le jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole (SJ n°67223). Il s’agit du jugement du 20 décembre 2017.

Ce jugement fait intervenir l’auteur d’un audit. Selon celui-ci il y aurait eu des dissimulations au niveau de la direction commerciale et cela a entrainé une complexité ingérable et le départ de salariés aux postes clés de l’entreprise. Il y aurait eu des marges négatives et cela fait 5.000.000 de dépenses injustifiées cette année. Il est rappelé les propos du représentant des salariés « plus on fait de volume, plus on perd d’argent ». Des mesures rapides pourraient faire gagner 6, 5 millions en une année pleine. Le sujet aujourd’hui d’actualité n’est pas la nouvelle usine de Comines mais le site de Saint André que l’on doit sauver dans un premier temps.

Selon le représentant des créanciers peut être déjà pressenti antérieurement, il y aurait 22.000.000 € de passif déclaré. Il y a 250 salariés dans cette entreprise. Monsieur le Procureur de la République est intervenu à l’instance en précisant que l’urgence devait être de réduire les pertes. Il faut que le site de Saint André survive pour que le site de Comines existe. Il requiert donc une poursuite d’activités avec peut être un appel d’offre sur le terrain de Saint André.

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