Point d'actualité sur le contrat de franchise.
29/09/2016B. SOINNE

Le 1er octobre le nouveau droit des contrats résultant de l'ordonnance du 10 février 2006 et de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures s'applique.

Il est prévu notamment une définition du contrat d'adhésion. Le nouvel article 1110 distingue le contrat de gré à gré du contrat d'adhésion. Ce dernier contrat est celui dont les conditions générales soustraites à la négociation sont déterminées à l'avance par l'une des parties. Le contrat d'adhésion se dissocie du contrat de gré à gré. Il s'agit du contrat dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. L'existence ou non d'une négociation est donc fondamentale étant précisé qu'il ne s'agit pas tellement de la réalité d'une négociation mais de l'éventualité de celle-ci.

Aux termes de l'article 1171 du Code civil s'il s'agit d'un contrat d'adhésion toute cause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Ainsi se trouvent désormais concernées par la loi les clauses abusives dans les contrats de franchise notamment. Il en ressort une protection plus sérieuse notamment du franchisé face à des contrats ou droits et obligations seraient trop disproportionnés.

Le nouveau droit des contrats modifie le champ de l'information pré contractuelle. Aux termes de l'article 1112 - 1 du Code civil "celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dés lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant".

La portée de l'information pré contractuelle est donc plus large. Toutefois la règle de base régissant les relations franchiseurs-franchisés, celle de la relation de confiance et  d'intérêt commun ne sont pas modifiées mais les franchiseurs ou coopératives doivent désormais organiser dans leurs rapports avec les franchisés quant au sens général et à l'esprit des textes nouveaux. Les parties peuvent parfaitement s'entendre sur les informations qui pourraient être considérées comme déterminantes dans la conclusion ou le contenu des actes signés.

L'article 1195 du Code civil donne pouvoir au juge de « réviser » le contrat ou d'y mettre fin s'il constate un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Cette disposition peut trouver à s'appliquer par exemple s'agissant de notre domaine de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation. L'issue des constatations faites échapperait toutefois totalement aux partis puisqu'en cas de désaccord c'est le juge qui fixe les conditions de la poursuite de la relation contractuelle ou y mettrait fin. Les parties peuvent toutefois au moment de la conclusion du contrat accepter d'assumer les risques d'une exécution qui deviendrait « excessivement onéreuse » et renonceraient à la mise en oeuvre de l'article 1195.

Il faut enfin énoncer que cette réforme s'applique à tous les contrats de droit civil et donc à tous les contrats civils ou commerciaux, contrat de franchise, contrat de partenariat ou autre contrat ayant en définitive le même contenu ou le même objet.

Il n'est pas douteux enfin que les dispositions de cette loi ainsi que des travaux préparatoires peuvent avoir une incidence sur les actions en responsabilité intentées par les mandataires de justice à la rencontre entre autre des franchiseurs. On sait que la tendance est fréquente mais qu'il faut du côté des mandataires de justice accueillir avec réserve toutes les demandes faites par les débiteurs d'actions en responsabilité. Lorsqu'on est en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation il est aisé de faire supporter à d'autres les conséquences de l'intervention de la procédure. Il faut toutefois prouver avant d'agir et le mandataire doit être convaincu de l'efficacité d'une procédure qui peut d'ailleurs par ailleurs entraîner des conséquences pour le professionnel lui-même.

 

 

 

 

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