Procédure collective concernant la chocolaterie de Bourgogne. Evolution et situation actuelle (SJ 67189).

08/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On commencera par rappeler que la société chocolaterie de Bourgogne a déjà été mise en état de redressement judiciaire.  Un plan de cession a été arrêté en date du 13 mai 2015 au profit de la société CB chocolaterie de Bourgogne.

Le dossier ancien est toujours en cours. Il est pendant devant le tribunal de commerce de Dijon. Une action en report de la date de cessation des paiements ainsi qu'une demande de mise à la charge de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant est en cours d'examen par la juridiction.

On se trouve donc en présence d'une nouvelle procédure collective concernant la même entreprise. On trouvera annexé à la présente le jugement du tribunal de commerce de Dijon.

Il faut bien constater que dans ce dossier des modalités juridiques particulières sont intervenus. Par ordonnance du 17 mars 2017 le Président du Tribunal de commerce de Dijon a désigné un administrateur judiciaire en qualité de conciliateur pour : - vérifier si la société CB chocolaterie était en état de cessation des paiements, depuis quand et en faire un rapport ; - et dans l'hypothèse que non ou depuis moins de 45 jours engager sa mission de conciliateur.

Suite au dépôt du rapport une ordonnance du Président du 4 mai 2017 a mis fin à la conciliation en vertu de l'article L 611 -4.

Le 13 juin 2017 la cour d'appel de Dijon désignait le tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour connaître de la suite de la procédure de conciliation. Par arrêt du 13 juillet 2017 la cour d'appel de Dijon a annulé l'ordonnance du 4 mai 2017 ayant mis fin à la conciliation et à la mission de conciliateur.

C'est donc une situation en définitive assez complexe. La question se pose entre autre de savoir si le conciliateur pouvait être missionné dans l'hypothèse d'un état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours pour pouvoir finir sa mission près de la juridiction de Chalon-sur-Saône. Il nous semble que l'affirmative doit être portée à propos de cette question. Il est clair que cette situation peut entraîner ou provoquer des contentieux ultérieurement. On aura soin de se renseigner le plus rapidement et le plus complètement possible.

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