Procédure collective. Preuve des éléments apportés. Intervention d'un huissier de justice. Conséquence sur le plan de la portée de ces constats.
26/04/2016B. SOINNE

Sur le plan probatoire les juges du fait  dans leur appréciation souveraine, les circonstances de l'espèce peuvent accepter ou refuser un constat d'huissier malgré son évidente autorité tout comme ils peuvent le faire avec une expertise. Les constatations matérielles relatées par les huissiers n'ont que la valeur de simples renseignements que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particulier (Cass soc 5 février 1992 Gaz pal 1992, 1 panorama p° 71 ; 17 mars 1992 bull cass 1992, 5,  numéro 65). Ils peuvent également admettre comme indice, comme présomption de fait de l'homme même un constat d'huissier qui serait serait formellement irrégulier. Inversement ils peuvent refuser de prendre en compte un constat d'apparence régulière si celui-ci a été établi déloyalement. Tel est le cas lorsque l'huissier s'est dissimulé pour recueillir  les termes d'un dialogue entre le requérant et son conjoint sauf à ajouter que dans une hypothèse de cette nature l'huissier de justice peut avoir été autorisé par le Président de la juridiction à assister au dialogue, tout en demeurant cacher, et en ne laissant apparaître sa présence qu'à la fin des conversations. Cette manière de faire est sans doute insidieuse mais elle est parfois inévitable compte tenu des rapports entre les parties et parfois même de la férocité des conversations (V sur ces questions juris classeur civil article 1349 à 1353  fascicule 1).

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