Procédures collectives. AGS. Taux de la cotisation qui reste à 0.30 % en janvier 2015

Les mandataires judiciaires peuvent eux aussi exciper du fait qu'il n'est pas toujours aisé et c'est même rarement le cas d'obtenir la conversion des actifs en espèces. Les mesures de réalisation sont possibles mais elles sont par définition même lentes. Les actions sont elles-mêmes soumises à des voies de recours dans le cadre de la protection des droits du débiteur et des tiers. Tout ceci participe dans une large mesure à la durée il est vrai excessive des procédures collectives. On se souvient à ce sujet que la cour de justice s'est à plusieurs reprises gendarmée et encore tout récemment sur des durées de procédures collectives qu'elle a estimé excessive. Il s'est agi dans une procédure d'une durée de 33 ans et dans une autre procédure d'une durée infiniment plus courte.
 
On examinera prochainement la question de savoir si le dispositif récemment établi par l'ordonnance de 2014 sur la clôture des procédures nonobstant l'existence d'actifs pouvait pallier à ce sujet à la lenteur naturelle de la procédure collective.
 
B SOINNE 

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