Procédures collectives. Modalités de publicité et de réalisation d’un immeuble industriel. L’affaire Caby Jean à Saint André les Lille. Jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 6 juin 2018 (SJ n°67351).

14/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision présente un intérêt didactique indiscutable. Elle commence par énoncer les personnes qui ont comparu. Il s’agit d’une audience de renvoi pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité d’une poursuite d’activité. Toutes les personnes entendues sont énoncées. Il est également indiqué les observations présentées par les personnes entendues. L’administrateur judiciaire indique qu’il est impossible en l’état de statuer sur le plan de cession puisque la procédure de consultation des représentants du personnel n’est pas achevée. L’administrateur invoque également la nécessaire compatibilité de l’offre présentée avec l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce qui prévoit la transmission des charges de sûretés immobilières et mobilières. L’administrateur signale qu’il existe une jurisprudence en la matière et celle-ci refuse l’application du transfert de la charge de la sûreté lorsque le prêt a pour destination « la financement a posteriori de divers investissements auto financés » (Cass. com. 23 nov. 2004, n° 02-12982). Il est alors énoncé que pour un montant de 9 400 000 € il a été opéré un refinancement d’investissement antérieur auto-financé par les établissements Caby. Il est également soutenu par l’administrateur que le transfert de la charge des sûretés n’est pas applicable à la somme de 9 400 000 € et ne porterait donc que sur la différence avec le montant total du prêt soit 600 000 €. L’administrateur indique qu’il va vérifier si cette jurisprudence est applicable. Il est également explicité les interventions des établissements de crédit et du représentant des créanciers.

Il est important de noter l’intervention du ministère public. Le vice-procureur de la République indique que la juridiction commerciale n’est pas un acteur économique. Les 3 500 000 € ne doivent pas être trouvés dans l’interprétation de l’article L. 642-12 du code de commerce. L’offre doit être déposée et le financement bouclé avant cette opération. Le sursis de l’entreprise ne doit pas dépendre de l’interprétation du tribunal surtout qu’il pourrait y avoir des recours sur la décision. Il est ajouté que la recherche du lease back n’est pas une solution car les délais sont trop courts apparemment. La seule solution est une nouvelle discussion avec les banques même si des efforts ont déjà été faits. L’offre pourrait ainsi être améliorée. S’il y avait une application stricte du texte, la liquidation judiciaire aurait dû être prononcée depuis longtemps car il existe des dettes nouvelles mais il existe des salariés avec une vie de famille. Le ministère public s’en soucie. Il y a un bassin d’emplois dont le ministère public est soucieux. Un calendrier doit donc être fixé. Un renvoi à 3 semaines avec fixation à 15 jours de la finalisation du projet de reprise sera préférable.

Finalement il est décidé une prolongation de la période d’observation.

Aux termes d’un second jugement rendu le 27 juin 2018 le tribunal devait prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Jean Caby (SJ n°67352).

Cette affaire n’est pas terminée évidemment, on aura l’occasion d’y revenir s’agissant en autres des modalités de réalisation de l’ensemble immobilier qui est important.

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