Projet de Loi PACTE : De nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs à rebondir.

27/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé le 23 octobre 2017 pour aider les entrepreneurs à rebondir après un échec.

Ce plan ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il a été élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs. En effet, l’administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques. C’est en partant de ce constat que ce plan a été élaboré. Les partenaires sociaux et les organisations professionnelles, les régions avec l’appui des services des Direccte, les groupes parlementaires et du conseil économique, social et environnemental (CESE) ont tous contribués à l’élaboration du PACTE, qui a été présenté en Conseil des ministres ce 18 juin dernier.

Le Gouvernement, notamment le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, porte ce projet avec comme ambition : la transformation économique de notre pays. Pour cela, il souhaite lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Le Gouvernement souhaite remettre les entreprises au centre de la société. Voici quelques points importants du PACTE :

 

1. La simplification des seuils applicables afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME

2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût sur une plateforme unique, dans une logique de simplification des formalités

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs grâce à des délais et des coûts de procédures de liquidation judiciaire réduits et une prévisibilité améliorée

6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise en dynamisant les liens entre la recherche publique et le secteur privé

7. Faciliter la transmission d’entreprise en modifiant le pacte Dutreil pour les transmissions à titre gratuit

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite tout au long de son parcours professionnel et faciliter la sortie en capital

9. Soutenir les PME à l'export grâce à la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME

10. Protéger les entreprises stratégiques en renforçant la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF).

Il faut également ajouter que, d’une part, la procédure de rétablissement professionnel, introduite par l’Ordonnance du 12 mars 2014, va être renforcée et sera la procédure par défaut, proposée par le tribunal pour tout débiteur correspondant aux critères d’éligibilité, et que, d’autre part, la liquidation judiciaire simplifiée sera désormais obligatoire pour les PME de « moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 € de chiffre d’affaires » alors qu’aujourd’hui, les seuils sont fixés à 300.000 € et un salarié. La LJS concernera donc plus de PME et devrait permettre d’accélérer les procédures.

Le projet de loi sera examiné au Parlement à partir de septembre 2018.

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