Rapport financier du football professionnel français de la commission de contrôle des clubs professionnels de football. Situation préoccupante de certains clubs. Evolution des sources de revenus (http://www.lfp.fr)

02/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On trouvera sur le site de la Ligue de football professionnel le rapport financier du football professionnel français ainsi que les comptes individuels des clubs. On n’en tirera, au moins pour le moment, aucune conclusion hâtive. On se bornera à noter que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est une commission indépendante au sein de la ligue de football professionnel. Elle est chargée de surveiller les comptes des clubs de football professionnels en France. La situation de chaque club est examinée la direction peut prendre une ou plusieurs décisions concernant l’effectif et la participation du club en compétition. Des sanctions peuvent intervenir et le sont fréquemment. Il s’agit d’une interdiction partielle ou totale de recruter de nouveaux joueurs, ou d’un recrutement contrôlé avec limitation du budget provisionnel ou de la masse salariale prévisionnelle, les contrats de joueurs devant alors être homologués par la direction ou encore d’une limitation du nombre de joueurs du club pouvant être mutés dans l’équipe première.

Il peut intervenir également une décision concernant la participation du club à certaines compétitions. Il peut s’agir d’une rétrogradation dans la division inférieure, ou encore d’une interdiction d’accès à la division supérieure ou également d’une exclusion des compétitions quelles qu’elles soient.

La direction nationale du contrôle de gestion est composée de trois organes qui ont pour chacun une compétence pour assurer le contrôle juridique et financier d’une certaine catégorie de clubs affiliés à la FFF. La commission de contrôle des clubs professionnels assure le contrôle des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels soit tous les clubs de ligue 1, de ligue 2 et certains du national. La commission fédérale de contrôle des clubs siège à la fédération et a compétence pour surveiller tous les clubs du national et du championnat de France amateur (CFA) non autorisés à utiliser des joueurs professionnels. Il existe enfin des commissions régionales de contrôle des clubs siégeant dans chaque ligne régionale et qui ont compétence pour contrôler tous les clubs du championnat de France amateurs 2 (CFA2) et du principal championnat des ligues régionales.

Toutes les décisions intervenues peuvent faire l’objet d’un appel devant la commission d’appel qui siège à la fédération l’appel doit être formé dans un délai de six jours à compter de la date d’envoi de la décision contestée. Il est possible également de saisir le comité nationale olympique et sportif français celui-ci peut rendre une proposition de conciliation qui est alors soit acceptée soit refusée par le conseil fédéral de la fédération. Il est enfin tout à fait possible de se pourvoir devant le Tribunal administratif qui peut juger soit en référé dans un délai relativement court soit au fond dans un délai beaucoup plus long.

Le Club de Marseille a le plus gros déficit. Il faut surtout constater la très grande diversité de la situation des clubs aussi bien en première division qu’en seconde. En ligue 1, 13 clubs étaient ainsi bénéficiaires en 2016-2017, il y en a 4 qui sont assez lourdement déficitaires : l’OM, le club de Lille, de Bordeaux, le PSG de son côté a généré des recettes importantes qui dépassent très largement, évidemment, celles des autres clubs de la première division.

On aura l’occasion de revenir sur la situation de ces clubs et surtout d’étudier les cas dans lesquels un club professionnel serait contrait de solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

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