Reclassement au sein du groupe à l’étranger vu par le décret du 10 décembre 2015 (Soinnejuris n°64841).
13/01/2016BORTKO NICOLAS

Fort heureusement, il ne s’agit que d'une obligation de moyens. Mais, de nombreux tribunaux interprètent de manière très stricte cette obligation de reclassement notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises du groupe situées à l’étranger. La Loi n° 2015-990 dîte Loi Macron du 6 août 2015 est venue préciser à l’article L.1233-4 du Code du travail modifié que l’obligation de reclassement concerne les emplois disponibles situés sur le territoire national. Ainsi, l’employeur devra adresser au salarié les offres de reclassement disponibles hors de France que ce dernier en fait la demande en vertu de l’article L. 1233-4-1 du Code du travail modifié. Toutefois, il faut noter que le salarié doit être informé de la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national. Un nouveau décret vient éclaircir davantage cette obligation de reclassement au sein du groupe à l’étranger. Publié au Journal Officiel le 12 décembre, le décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciement économique s'applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 13 décembre 2015. En effet, l’article D. 1233-2-1. I du Code du travail dispose que « l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ». Dans un souci de rapidité, l’employeur aura tout intérêt à informer son salarié de la procédure. Le but sera de proposer des offres de reclassement concrètes pour pouvoir laisser au salarié un réel délai de réflexion pour accepter ou non le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Les offres devront être écrites et précises c’est-à-dire indiquer au moins le nom de l’employeur, la localisation du poste, l’intitulé du poste, la rémunération, la nature du contrat de travail, la langue de travail selon l’article D. 1233-2-1. III du Code du travail. Si le salarié n’y répond pas alors, à l’issue du délai de réflexion, son absence de réponse sera assimilée à un refus de l’offre de reclassement. Enfin, le décret précise que pour les entreprises de 50 salariés et plus procédant à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l’accord collectif ou le document unilatéral selon les cas devra préciser les modalités de l’information individuelle du salarié, les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et le délai dont il dispose, les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement et son délai de réflexion. Espérons que ce nouveau décret facilite cette obligation de reclassement qui, il est vrai, n’est pas facile à mettre en œuvre dès que nous sommes en présence d’un groupe à l’échelle internationale.
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