Réforme du régime des professions réglementées. La position de l'assemblée générale du conseil d'État à propos spécialement des mandataires de justice.
04/02/2015B. SOINNE

La situation a été également éclaircie par une note établie par M. Patrice Gelard Président de la commission des lois du Sénat et professeur d'université. On aura l'occasion d'ici quelques jours de publier ces documents complémentaires.

Le conseil d'État s'est prononcé sur l'article 9-1. Il est indiqué qu'il n'a pu souscrire à l'inclusion de la profession de mandataire dans la nouvelle profession de l'exécution à laquelle serait confiée la mission de tirer les conséquences de la défaillance d'un débiteur et en conséquence de mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée à son encontre.

Les mandataires judiciaires est-il dit n'interviennent que sur mandat de justice et n'ont pas de clientèle. Ils procèdent non à des mesures d'exécution forcée mais à la mise en oeuvre dans le cadre des procédures collectives des actes nécessaires au déroulement de la procédure à charge d'en rendre compte à la juridiction.

A propos d'une manière générale de la profession de l'exécution envisagée réunissant trois professions le Conseil énonce que ces trois professions présentent des différences statutaires sensibles en droit interne. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d'officiers publics et ministériels que ne possèdent pas les mandataires judiciaires. Il en est ainsi comme dans le droit de l'union car les officiers publics et ministériels sont exceptés de la liberté d'établissement par l'article 51 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du champ d'application de la directive numéro 2006. 123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

L'intégration des mandataires judiciaires dans la profession multifonctionnelle de commissaires de justice méconnaîtrait ainsi les exigences d'indépendance des intéressés qui s'imposent tout particulièrement à eux dans l'exercice de leur mandat. La suppression opérée en 1985 de la profession de syndic et la répartition de ces missions entre deux professions distinctes avait précisément pour but de prévenir tout conflit d'intérêts en établissant une incompatibilité que la profession de mandataire judiciaire avec toute autre profession.

Il n'y a rien à ajouter. Tout est dit. On verra ce qu'il en advient à l'assemblée nationale au cours de ce mois de janvier et plus vraisemblablement au cours des semaines ou des mois subséquents.

B. SOINNE 

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