Règles de procédure. Interdiction de se contredire dans les points de vue soutenus. Conditions et limites de cette règle.
15/10/2015B. SOINNE

En réalité la jurisprudence est fort variable dans son état actuel. On lira l'article de notre collègue Bollard, « Le droit se contredire au détriment d'autrui au JCP. édition G 2015, 146. De même Maréchal, L'estoppel à la française consacrée par la Cour de Cassation Dalloz 2012 p° 16 ». Il faut tout de même malgré ces quelques réserves s'efforcer d'établir une position et de s'y tenir. Il est de toute façon fort mauvais pour l'appréciation de la juridiction le cas échéant en cause d'appel de changer d'opinion et de position. Il est certain également que l'interdiction de se contredire sera perçue par la juridiction plus sévèrement pour les professionnels du droit que sont les mandataires de justice par rapport à d'autres
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