Relevé de déchéance. Application de l'article 190 de la loi de sauvegarde. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 (SJ n°67348).

10/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision mérite d'être relatée. Il existe assez peu de jurisprudence relative au relevé de déchéance. Il est pourtant assez fréquent qu'une mesure d'interdiction de gérer intervienne et que celle-ci fasse l'objet d'une demande du débiteur qui entend le plus souvent se lancer à nouveau dans un nouveau projet. On sait que le législateur non seulement au niveau national mais également européen recommande de permettre au débiteur de pouvoir commencer à nouveau une activité commerciale ou industrielle. Il est vrai de dire que beaucoup de très grandes entreprises et même aujourd'hui de milliardaires sont passés par cette épreuve. Bien que la situation soit évidemment différente, on citera la situation sous toute réserve évidemment de Monsieur Bernard Arnault qui après un épisode d'installation aux États-Unis est revenu vers la France et a établi une des plus grandes entreprises de luxe française probablement la première, sur le fondement de l'affaire Boussac. On aura peut-être l'occasion et on trouvera peut-être l'intérêt de développer cette situation à tous égards remarquable et hautement significative.

En tout cas dans le dossier faisant l'objet de la décision du tribunal de commerce de Lille métropole le débiteur avait été condamné à une interdiction de gérer il y a plus de 17 ans soit le 1er février 2000. Le mandataire judiciaire intervenu dans la procédure indiquait que le requérant avait participé au règlement du passif et même qu'il avait perçu l'intégralité des sommes qui avaient été mises à la charge du gérant. Le tribunal, fort justement, considère qu'il n'est pas compétent pour accepter la demande de réhabilitation et dira qu'il est automatiquement relevé de son interdiction de gérer du fait de l'application de l'article 190 de la loi de sauvegarde.

On sait que cette loi organise le régime des faillites personnelles et des interdictions de gérer avant l'entrée en vigueur de la loi pour des durées supérieures à 15 ans et précise que les mesures de faillite personnelle et une interdiction de gérer doivent être comprises comme ayant une durée maximale de 15 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Ainsi à tous égards le jugement de la juridiction ne peut qu'être approuvé dans tous ses aspects.

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