Responsabilité du service public de la justice. Interception des communications téléphoniques d'un avocat. Demande d'indemnisation à propos d'écoutes téléphoniques ainsi que le comportement général du juge d'instruction révélant sinon une intention de nui
15/09/2015B. SOINNE

Dans l'espèce examinée ci-dessus il s'agissait d'un avocat qui avait fait l'objet d'une interception de ses communications téléphoniques tant à son cabinet d'avocat qu'à son domicile personnel et ce alors qu'on ne pouvait imaginer aucun grief qui pouvait lui être porté au titre de sa mission. La réglementation applicable au cas d'interception téléphonique d'un avocat n'était donc pas remplie. La réparation obtenue a consisté en la publication du jugement dans plusieurs organes de presse au choix du demandeur dans la limite de 20 000 francs maximum par insertion. Il était en outre prévu à l'encontre de l'agent judiciaire du trésor c'est-à-dire de l'État le paiement d'une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

On rappellera que la réglementation qui concerne l'avocat n'est pas du tout celle applicable pour les mandataires de justice. Cette distorsion est d'ailleurs selon nous totalement injustifiée mais elle est toujours présente dans notre droit pénal actuel.

B. SOINNE

 

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