Saisine à la requête du ministère public. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 28 mai 2018 (SJ n°67222).

03/07/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On sait que dans sa décision n°2012-286 QPC du 07 décembre 2012 (NOR : CSCX 1241676S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les mots « se saisir d’office » ou « au premier alinéa de l’article L 631-5 du Code de commerce. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision intervenue ».

On n’oubliera pas la première décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2013 (2013-352 QPC) qui a invalidé la saisine d’office dans les dispositions légales applicables en Polynésie française. Il est encore intervenu deux autres décisions du même Conseil en date du 07 mars 2014 (2013-368 et 2013-372). Il s’agissait de la saisine d’office pour prononcer la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Ainsi le Conseil constitutionnel a censuré la plupart des cas de saisine d’office pour l’ouverture d’une procédure, ce mode de saisine est d’ailleurs supprimé dans les dispositions légales applicables à compter du 1er juillet 2014.

Il n’est donc plus possible aujourd’hui qu’une saisine d’office soit opérée directement par la juridiction.

On ne peut que regretter cette situation. Il doit exister une sanction en la fonction de la juridiction consulaire, souvent présente et effective, de vérifier la situation de certaines entreprises. Aujourd’hui, en conséquence, le Tribunal doit relater la situation au Parquet et c’est ce dernier qui peut par voie d’assignation saisir la juridiction.

Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 28 mai 2018 (SJ n°) est l’expression de cette tendance.

On doutera pourtant que les Parquets en général, en dehors évidemment de celui présent au tribunal de commerce de Lille métropole, soient capables de procéder au toilettage des structures commerciales.

Le jugement du tribunal de commerce de Lille métropole énonce que le substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la SAS concernée afin que le tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédures collectives ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un mandataire judiciaire. Au vu de cette demande, il a été joint au dossier des pièces émanant du greffe. Il a été indiqué qu'il existait six inscriptions de privilèges de sécurité sociale et que les comptes sociaux n'étaient pas déposés. C'est alors que par jugement il a été désigné un magistrat de cette juridiction aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la société débitrice. Par ordonnance de ce magistrat, il a été désigné un mandataire judiciaire en qualité d'expert aux fins d'assister ce magistrat dans ses fonctions de juge enquêteur.

Cette procédure nous semble parfaite. Il n'y a rien à ajouter ni d’ailleurs à retrancher. Elle est tout à fait logique sauf à dire qu'il est souhaitable que le mandataire judiciaire n'exige aucun honoraire ou frais pour remplir cette mission. C'était l'usage autrefois et cela doit demeurer sauf attitude contraire des mandataires judiciaires désignés car il convient également de se soucier de leur équilibre financier.

On sera moins laudatif en ce qui concerne la constatation de l'état de cessation des paiements. En réalité, même si les salaires sont à jour et notamment si l'ordonnance de référé qui est intervenue à la demande d'un salarié n'a pas été finalement retenue la situation découlant de la liasse fiscale 2016, du bilan 2017 et de la balance  2018 aurait pu aboutir à une solution différente. Le Tribunal a pris en considération et on ne saurait l’en blâmer du choc opératoire résultant de l’ouverture d’une procédure collective quelle qu’elle soit.

 

 

 

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