Saisine d’office et prononcé d’une mesure collective par le Tribunal de commerce de Marseille à propos de la SAS MARANATHA (SJ n°67194).

22/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette société est importante. On observera d'abord la coopération qui est intervenue de manière selon nous exemplaire entre la présidence du tribunal de commerce de Marseille et le Parquet du Procureur de la République. Une note a été faite par le Président de la juridiction auprès du Parquet. Celui-ci est ainsi alerté à présenter auprès de la juridiction une demande de saisine d'office. La juridiction de Marseille dont il nous plaît de signaler l'attitude également ici pleinement exemplaire a procédé à une audition. On retiendra ainsi la coordination entre la juridiction commerciale et le service du Parquet. On ne peut exprimer que des louanges à propos de cette coordination. Celle-ci est tout à fait significative des pouvoirs appartenant respectivement à la juridiction et au Parquet. On rappellera que selon nous en tout cas il n'appartient pas au service du Parquet de se présenter comme l'expression d'une autorité supérieure ce qu'il n'est pas par rapport à la juridiction. De même il n'appartient pas à la juridiction elle-même de considérer les services du Parquet comme une sorte d'ingérence dans l'exercice de sa mission de justice. À partir de ce principe, il est possible d'établir des relations comme le tribunal de commerce de Marseille dans l'affaire examinée l'a suivi.

On signalera que le groupe Maranatha a été créé en 2007 soit il y a une dizaine d'années. La croissance a été forte au début des années 2010. Elle s'est fortement accélérée avec l'utilisation du groupe des hôtels du Roi en 2015 pour un montant de 367 ME. Il est énoncé que  le commissaire aux comptes en 2016 a lancé une procédure d'alerte. La société Ernst & Young a remis en 2017 un projet de rapport non signé faisant état d'une cessation des paiements au 31 mars 2017, un passif exigible de 72,4 ME reconnu à hauteur de 20, 2 ME par la direction du groupe Maranatha et une situation nette de la hoding SAS Maranatha à hauteur de -16,463 ME.

Un tableau figurant à la page 5 de la décision énonce les positions respectives du Ministère public d'une part et du défendeur d'autre part. Il y a des différences notables. Celles-ci portent notamment sur une créance financière TVA d'un montant de 2400 KE alors que le Parquet relève dans son assignation qu'un chèque avait déjà été émis et  refusé par la banque pour un tel montant.

Le tableau figurant à la page 6 est particulièrement significatif. Du côté du Ministère public on relève un solde  de trésorerie négatif de 32 538  KE tandis que du côté du défendeur ce chiffre serait en positif de 5313 KE. La juridiction porte une troisième subdivision intitulée position retenue au 11 septembre 2017 pour un montant en négatif de 3269 KE.

En conséquence de cela évidemment la juridiction prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il est énoncé la désignation d'un administrateur judiciaire qui est Me Franck Michel à Versailles avec mission d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion. Il est évidemment également désigné un mandataire judiciaire Me Jean Pierre Louis à Marseille. Ainsi est il désigné l'administrateur judiciaire dans la région parisienne et le mandataire judiciaire sur le site de Marseille ce qui est une dichotomie que l'on peut envisager évidemment et qui présente indiscutablement des aspects positifs sans qu'il soit question évidemment de ne pas tenir compte des administrateurs judiciaires exerçant leurs missions et leurs fonctions auprès du tribunal de commerce de Marseille.

Cette décision est donc en tous points remarquable. On suivra aussi attentivement que possible la suite de cette affaire dans les semaines prochaines car il est possible voir probable qu'il y ait une solution assez rapide qui se manifestera.

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