Sanctions à l’encontre des dirigeants. Une sanction en responsabilité proportionnelle à la faute de gestion commise (SJ 67100).
20/04/2018

Commentaire par :


Monsieur Steven Kuhn-Rossi.

Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté.

Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.

 

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 est un arrêt de cassation portant sur le prononcé d’une sanction condamnant un dirigeant qui aurait omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours.

En l’espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de sa représentante légale le 8 mars 2012.  Par la suite et à la demande du ministère public, le tribunal avait prononcé contre cette dernière une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Pour confirmer cette décision, la cour d’appel de Nancy, après avoir retenu que la date de cessation des paiements a été fixée au 1eroctobre 2010, confirme que la gérante a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Sur pourvoi de la gérante, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy rendu le 12 Octobre 2016 au motif qu’ « en statuant ainsi, alors que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne peut être sanctionné que par une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt a violé  l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce. »

Une fois encore la Cour rappelle une solution dégagée dans un précédent arrêt (Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-18365). Elle affirme, sans surprise, que le prononcé d’une faillite personnelle doit être justifié par la présence de plusieurs fautes de gestion. Il est rappelé que les articles L653-3 et suivants du code de commerce dressent la liste des fautes pouvant entraîner le prononcé d’une faillite personnelle. Or en l’espèce l’une des fautes retenue qui est le retard dans la déclaration de cessation des paiements n’est pas punissable par une telle sanction. 

La Cour souveraine a donc fait, en la matière, une application du principe de proportionnalité. 

De plus, il est rappelé que seul l’article L. 653-8 du Code de commerce, qui vise l’interdiction de gérer, prévoit une telle sanction en cas d’omission de demande d’ouverture dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

 

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