Soc 16 mai 2018, 1625852 : vices du consentement – rupture conventionnelle – licenciement - preuve (SJ 67212)

15/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’existence d’une altération des facultés mentales d’une salariée, lors de la signature de la convention de rupture est de nature à vicier son consentement. La rupture s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail doit donc se réaliser lorsque l’état de santé (mentale en l’espèce) des deux parties (employeur – salarié en l’espèce) le permettent. La rupture du contrat, ayant été vicié, il produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit au versement de différentes indemnités.

Il convient, en plus, de signaler qu’il appartient à celui qui prétend que son consentement a été vicié, lors de la signature de sa rupture conventionnelle, d’en apporter la preuve.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn