Statut des mandataires de justice. Composition de la commission de discipline.
14/07/2015B. SOINNE

Les dispositions ne modifient évidemment rien le statut en général des professionnels du mandat de justice. C'est une tendance ou rapprochement entre les professions aujourd'hui incompatibles et distinctes des administrateurs et des mandataires judiciaires. On retrouve cette tendance dans le dispositif établi à propos de l'une des procédures établies par l'ordonnance de 2014 qui prévoit la confusion des fonctions d'administrateur et de mandataire dans la nomination d'un seul mandataire de justice soit administrateur soit mandataire. Tout cela n'augure en rien de l'évolution des professions du mandat de justice. On s'efforcera dans les semaines qui viennent d'établir une sorte de prospective à cet égard
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