Statut des mandataires de justice. Décret n°2018- 262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d’inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires (NOR : JUSC1800674D SJ 67158).

03/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Ce décret devra désormais être cité et relaté dans tout document doctrinal relatif aux statuts des mandataires de justice et spécialement en l’occurrence des administrateurs judiciaires.

L’examen d’aptitude comporte deux options au choix du candidat, l’une en matière commerciale, l’autre en matière civile. Le programme et les modalités de l’examen sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options. Chaque candidat peut choisir l’une des options ou les deux. Le succès à l’examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondante à l’option choisie.

La spécialisation résulte de la justification par l’administrateur d’une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, l’administrateur est inscrit avec la mention de la spécialité sur la liste prévue à l’article L 811-2.

L’examen prévu à l’article R 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale et est organisé par le Conseil  national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Le jury de l’examen est composé tout d’abord d’un professeur de l’enseignement supérieur ou maître de conférence chargé d’un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, Président, un magistrat de l’ordre judiciaire, un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévu à l’article L 811-2 avec la mention de la spécialité demandée.

On aura l’occasion très rapidement d’énoncer la signification des dispositions de ce décret.

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