Statut des mandataires de justice. L'arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (JUSC1819916A SJ n°67236)

28/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cet arrêté reprend, pour l'essentiel les règles antérieures. L'ajustement est évidemment réalisé avec les textes nouveaux intervenus au cours des années précédentes. Il n'y a pas de modification radicale du moins suite à une première lecture. On rappellera que les règles professionnelles sont impératives pour les professionnels de justice. On ne saurait s'en accommoder sans qu'il y soit apporté attention. Ceci n'est pas pour autant une attitude totalement suiviste. Il est normal que dans chaque affaire le mandataire ait une liberté d'appréciation en fonction des circonstances et de la cause lorsqu'il a connaissance notamment de certaines particularités relatives à l'affaire considérée.

On retiendra simplement dans le cadre de cette première esquisse quelques dispositions essentielles.

D'abord que ce soit en cas d'exercice direct de la profession ou par l'intermédiaire d'une personne morale le conflit d'intérêt doit être banni. Aux termes de l'article 211 - 4 alinéa 4  le conflit d'intérêt s'apprécie par rapport à toute personne concernée par la mission ou le mandat qui lui est confié ainsi que par rapport aux membres de sa structure d'exercice professionnel. Si en cours de mission un tel conflit devait apparaître le professionnel doit en aviser aussitôt la juridiction qui l'a désigné, le ministère public et le cas échéant les personnes qui l'ont désigné amiablement. Il demande sans délai a être déchargé de sa mission ».

On aura très certainement l'occasion par l'analyse de l'exercice dans le cadre d'une personne morale des professions d'administrateur et de mandataire de préciser la situation de ce point de vue. L'analogie doit être dans un premier temps réalisée notamment avec les professions d'avocat pour lequel le conflit d'intérêt est également tout à fait présent. Il existe d'ailleurs aussi dans le cadre de l'exercice de la profession de notaire bien que cela suscite moins d'intérêt de la part de la doctrine qui les concerne.

La deuxième observation porte sur la section 4 intitulée la concurrence entre administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire faisant parti du chapitre IV intitulé les relations entre mandataires de justice.

Cette section 4 concerne globalement la concurrence entre les administrateurs, celle entre les mandataires et respectivement celle des uns et des autres à l'égard des membres de la profession à laquelle ils n'appartiennent pas.

Il est indiqué à ce sujet à  l'article 244-. Un que la concurrence entre eux administrateur judiciaires ou mandataires judiciaires est loyale. Elle s'appuie sur la qualité du service rendu. Elle exclut tout démarchage et de tout acte ou manoeuvre visant à influencer le choix des juridictions, telle la communication de liste de professionnelle limitative. Sont spécialement interdites : - l'offre ou l'octroi de remise sur émoluments préalablement à l'arrêté de ceux ci ; - la mise en avant d'un quelconque mandat politique ou d'un mandat dans la représentation de la profession, d'un mandat syndical ou associatif, d'une mission administrative ».

Ces développements doivent être confrontés aux modalités actuelles de désignation des administrateurs judiciaires comme des mandataires. On aura l'occasion d'examiner ce point très prochainement dans une chronique distincte. On sait qu'il peut être recommandé la désignation d'un administrateur judiciaire. On sait également que cela n'est pas forcément exclu s'agissant des mandataires judiciaires. La question est donc d'une extrême sensibilité de savoir quelles sont les attitudes, les actes susceptibles d'être admis de la part des professionnels du mandat de justice. On aura l'occasion une fois encore de développer ce point  prochainement.

On ajoutera globalement que les règles professionnelles ainsi établies et arrêtées sont obligatoires. Toute la jurisprudence conduit à cette constatation. Le refus dans des espèces indiscutables d'appliquer les règles professionnelles entraîne une responsabilité civile et peut-être même une responsabilité disciplinaire voir pénale.

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