Statut des professionnels. L'évolution des tendances à propos des professions réglementées.
28/11/2014B. SOINNE

Il s'agira de moderniser les règles d'installation... L'essentiel est qu'il ne soit pas créé des offices publics de notaires, d'huissiers... sans une harmonisation et sans une vérification. Selon nous il ne peut pas être question de supprimer la notion même de charges publiques ce qui entraînerait une indemnisation que les finances publiques auraient bien des difficultés à respecter. Il y a lieu en conséquence d'examiner d'ores et déjà la réforme devant les assemblées parlementaires notamment de la profession d'avoué qui est assez récente et qui a fixé la position quant aux possibilités données à l'Etat d'organiser la profession et surtout quant à l'obligation d'indemnisation et à sa portée.

Cette évolution traduit également une tendance à l'encouragement à l'ouverture du capital et à l'exercice en commun des professions réglementées. Toute la question est ici de réglementer en réalité les incompatibilités et surtout les éventuels conflits d'intérêts. Il est rappelé que les conflits d'intérêts sont le point de départ pour la constatation du délit de corruption. Tout ceci peut tendre à placer les professions réglementées devant une situation intenable ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Il est encore envisagé la consécration du statut de salariat s'agissant des mandataires de justice. Il n'y a rien là qui puisse être particulièrement gênant pour les mandataires sous réserve des dispositions qui pourraient l'accompagner et qu'il conviendrait d'examiner et de vérifier. On rappellera qu'il est absolument indispensable que les mandataires de justice puissent se faire aider par des collaboratrices ou par des collaborateurs. Il y a déjà une jurisprudence précise à ce sujet qui permet d'affirmer la parfaite légalité des mandataires par leurs collaborateurs auprès des diverses juridictions.

Le sujet est évidemment assez délicat mais il convient de le suivre avec attention et prudence.

On ajoutera que l'ordonnance de 2014 ayant pour conséquence de permettre aux créanciers ou du moins à certains d'entre eux, au Parquet sans oublie le débiteur lui même de solliciter la désignation d'un conciliateur ou d'un mandataire ou d'un administrateur il est clair que cette modification plus essentielle qu'il n'apparaît conduit à une certaine novation de la qualité de collaborateur du service public de la justice. Déjà une juridiction est venue énoncer que le Procureur de la République peut intervenir en soulignant la qualité, l'importance et la crédibilité d'un cabinet par rapport à d'autres. Cette tendance risque de se développer. Le soussigné est pour sa part tout à fait attaché à la notion de collaboration du service public de la justice d'autant que la tendance ci-dessus vise à rapprocher le mandataire de la profession d'avocat avec la création d'une certaine clientèle ce qui est défavorable à l'indépendance du professionnel notion qui est reproduite à de multiples reprises dans les règles professionnelles.

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