Statut du professionnel. Les réformes en cours. L'article 18 de la loi numéro 2008-776 du 05 août 2008 dite de modernisation de l'économie. La compatibilité des professions d'avocat et de fiduciaire dans le domaine de la fiducie

La qualité de fiduciaire dépend étroitement de l'appartenance à une profession réglementée. Le contrat de fiducie prend effet enfin d'interdiction temporaire de radiation ou d'omission du tableau de l'ordre des avocats. Il est tout de même assez anachronique que les avocats qui ont une clientèle privée, des intérêts particuliers à ce titre, puissent être fiduciaires ce qui n'est pas peut-être critiquable en soi mais ce qui l'est davantage c'est que les mandataires de justice n'ont pas eux la possibilité d'être fiduciaires. Ils sont pourtant bien davantage que les avocats à l'abri des conflits d'intérêts. Il faut donc suggérer l'intervention des organes professionnels, si cela n'a pas déjà été fait, sur la nécessité de solliciter également la désignation des mandataires de justice comme fiduciaires.

 

Bernard SOINNE 

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