Statuts des mandataires de justice en général. Adoption par l'assemblée nationale du projet de loi Macron. Situation actuelle

Les conséquences du projet de loi sur la tarification des mandataires de justice sont aujourd'hui encore imprécises. La question de la libre installation ne se pose pas pour les mandataires de justice. Elle ne se pose que pour les offices publics ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. On sait que dans l'état actuel des textes et de la jurisprudence aucun cabinet de mandataire de justice ne peut faire l'objet d'une cession. Un accord est évidemment possible à propos des modalités de transmission des dossiers. Il s'agit des frais et honoraires qui pourraient être arrêtés à la date de la transmission de ceux-ci.

Il y a évidemment la question de l'interprofessionnalité. Il est rappelé que celle-ci avait déjà fait l'objet précédemment d'une loi promulguée en 2011 (V. Soinne, L’application du droit des procédures collectives aux titulaires d’offices publics et ministériels (la situation des huissiers de justice :  Rev. Proc. Coll. 2011-4, p. 12, études 18). Bizarrement la loi de 2011 avait exclu les mandataires de justice de ce dispositif. La nouvelle rédaction de la loi Macron à ce sujet précise bien désormais que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont concernés par l'interprofessionnalité.

On aura l'occasion de préciser ce qu'il en résulte pour les mandataires de justice à la fois administrateur et mandataire judiciaire. Il faudra en toute hypothèse être particulièrement sourcilleux à propos des éventuels conflits d'intérêts et à propos de l'éventualité de la constatation de corruption passive. Ce délit a été aujourd'hui particulièrement élargi puisqu'une attitude purement passive peut être implicitement considérée comme constitutive d'une corruption de cette nature. Des précautions particulières devront donc inévitablement être prises dans l'hypothèse de constitution d'un groupement avec d'autres professionnels. On notera ici également l'occasion d'en reparler lorsque la question se posera vraisemblablement lors de l'élaboration des décrets nouveaux. S'agissant de l'examen par le Sénat il est très vraisemblable que le texte actuel voté par l'assemblée nationale sera repris par le Sénat.

 

B. SOINNE 

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