Statuts des mandataires. Exercice dans le cadre d'une personne morale. Taxation des dividendes des dirigeants.
28/11/2014B. SOINNE

La question de la taxation des dirigeants et donc de l'assujettissement des dividendes à cotisations et contributions sociales se pose à nouveau à l'assemblée nationale. À ce jour il n'existe encore aucune décision définitive. La question doit être examinée au Sénat et le ministère considère aujourd'hui que l'amendement qui avait été accepté par l'assemblée nationale pose plus de difficultés que prévu. Pour autant la décision de laisser les choses en l'état n'est pas encore définitive.

La solution théorique consisterait à supprimer l'assujettissement pour tous les dirigeants quelle que soit leur société d'exercice. Ceci semble cependant poser un problème politique et des finances publiques. Une autre approche s'est manifestée : la mise en place d'un dispositif qui soumettrait à cotisations et contributions sociales tous les dividendes perçus par les dirigeants associés ou actionnaires majoritaires ou minoritaires. Il pourrait être prévu que cet ajustement ne concernerait que les dividendes au-delà d'un certain plafond de revenus.

C'est l'une des orientations qui a été actuellement suggérée. Seuls relèveraient du régime fiscal de droit commun les dividendes perçus par un dirigeant non salarié qui a déclaré et donc cotisé sur un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de sécurité sociale. Cela réaffirmerait la différence entre les revenus du capital des dirigeants et ceux de leur travail. Cela dit rien n'est encore voté à l'assemblée nationale qui aura comme d'habitude le dernier mot. On peut d'une manière générale critiquer l'assujettissement à des impositions ou à des charges sociales nouvelles alors même qu'il existe de tous côtés une incitation d'abord pour la constitution des personnes morales et ensuite pour leur rentabilité.

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