Statuts des professionnels. Projet relatif à la tarification des mandataires de justice mais également des autres professions concernées par la loi Macron (Soinnejuris n°64753).
03/12/2015B. SOINNE

Il est une chose absolument évidente s'agissant des administrateurs et des mandataires ceux-ci sont chargés au moins en ce qui concerne les mandataires d'assurer l'initiative et l'administration des sanctions en matière de procédure collective. Ils sont chargés notamment de réprimer la poursuite d'activité déficitaire et l'absence de dépôt de bilan dans les délais désormais impartis. Il est donc totalement exclu que les administrateurs ou les mandataires s'engagent ou poursuivent une profession dont ils ne seraient pas assurés en fonction des tarifs établis de réaliser une rentabilité minimale correspondant à l'ensemble des services exigés. Il leur reviendra alors de démissionner de la profession qu'ils exercent et d'en exercer une autre comme tout commerçant ou toute personne morale doit faire. Il doit y avoir évidemment un délai de réflexion suffisant pour entraîner une telle décision celle ci ne pose pas de difficultés particulières pour celles ou ceux qui sont proches des délais impartis pour la retraite désormais fixée à 70 ans. Il en est de même pour les tout jeunes qui abordent la profession et qui avant de s'y engager et de réaliser des investissements lourds en termes de formation. La situation est beaucoup plus délicate en ce qui concerne les personnes exerçant la profession depuis quelques années mais encore loin d'une prise de retraite. Il faudra à cet égard se livrer à une réflexion sérieuse qui devra être à l'issue d'auditions et de convocation par devant les organes de représentation de la profession et en présence de tous celles et de tous ceux qui voudront bien y assister. Bernard Soinne (Texte dicté par M. Soinne et non encore relu définitivement).
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