Tarif des mandataires de justice. Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (SJ 67049)

22/03/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il est précisé que les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 L'ensemble des émoluments précédents semble avoir été réduit d'environ 5 %. Il semble qu'il y ait eu une concertation avec le ministère des finances notamment de laquelle il serait résulté qu'il y aurait des rémunérations excessives des professionnels du mandat de justice.

 Cette disposition nouvelle relative à la tarification entre en vigueur le 1er mars 2018. Mais il est précisé que par dérogation à l'article A 663 -3 du code de commerce les prestations figurant au tableau 4- à 4-3  de l'article annexe 4-7 de ce même code donne lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018 à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du Chapitre III du titre 6 du Livre IV  de la partie arrêtée de ce même code dans la rédaction antérieure au présent arrêté.

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