Tierce-opposition au jugement d'ouverture se prononçant également sur l’état de cessation des paiements. Indivisibilité de la décision intervenue. Notion d’état de cessation des paiements. Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 04

13/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision est à opposer à tous ceux qui prétendent évidemment à tort que les juridictions civiles seraient plus adaptées dans cette mission. La compétence de la juridiction consulaire et par exemple celle du Tribunal de commerce de Lille métropole n’est plus à établir.

L’affaire Caby a déjà fait l’objet d’un commentaire de notre part représenté par le jugement du Tribunal  de commerce de Lille métropole en date du 06 juin 2018 (SJ n°67351).

La décision aujourd'hui commentée concerne une tierce-opposition présentée par un créancier. On sait que d'une manière générale ces tierces-oppositions pourvu que le délai établi par décret soit respecté sont tout à fait recevables. C'est ce qu'indique la juridiction. Celle-ci énonce que le jugement du 4 décembre 2017 ouvrant la procédure de redressement a été publiée au Bodacc le 14 décembre 2017 et les tierces-oppositions ont été reçues au greffe le 21 décembre 2017 pour l'un des créanciers et le 22 décembre 2017 pour un autre créancier. Ainsi la décision énonce t elle que le délai de l'article R 661 -2  alinéa 2 du Code de commerce a été respecté. Il n’y a rien à ajouter.

La juridiction se prononce en second lieu sur la motivation s'agissant de l'état de cessation des paiements de la décision intervenue. Il est indiqué que l'autorité de la chose jugée attachée à tout jugement s'impose à toutes les parties et ne saurait être scindée. L'ensemble du dispositif du jugement s'impose "erga omnes". En l'espèce la demande visant à l'inopposabilité de la date de cessation des paiements, intégrée dans le jugement d'ouverture, doit donc être rejetée. Il n'apparaît pas possible dans une décision indivisible de scinder celle ci et de dire applicable certaines de ces dispositions tandis que d'autres seraient opposables. Ici encore on  ne peut qu'approuver la décision intervenue. C'est à la fois la logique mais également l’application des règles de droit. Ce qui est indivisible par nature ne peut évidemment être scindé.

Le Tribunal se prononce enfin à propos de l'état de cessation des paiements. Il rappelle la décision donnée par l'article L 631 - 1 du Code de commerce. Ce texte impose de comparer le passif exigible et l'actif disponible à une date précise en tenant compte des réserves de crédit ou d'éventuels moratoires.

La juridiction analyse tout d'abord le passif exigible. Il est indiqué à ce sujet que c'est le représentant de la société Caby qui lors de l'audience du 4 décembre 2017 a  informé le Tribunal que selon elle « en mars 2017 la société n'a pas été en mesure de régler une échéance URSSAF qui a fait l'objet d'une inscription au greffe » évaluée à 800 000 €. Le Tribunal examine ensuite l'annexe 7 des conclusions de la société comportant la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc. Il est indiqué s'agissant de cette dette que la société « a choisi de ne pas régler la part patronale des charges sociales pour les seuls mois de « mars, avril, août et septembre auprès de l'URSSAF correspondant à un montant de 906 811,03 € ». Le Tribunal évoque également l'étude qui a été menée par un cabinet qui a produit un document dit de travail présentant des situations actives et passives au 1er mars 2017 puis au 31 mai, 30 juin et 31 juillet 2017.

Finalement la juridiction considère que le montant exact et l'exigibilité de la dette vis-à-vis de l'URSSAF à la date de cessation des paiements souhaitée par la société au 1er mars 2017 n'étaient pas exactement établis.

La juridiction passe inversement à l'analyse de l'actif disponible. Il indique que les tiers opposants estiment tous deux que l'actif disponible est supérieur au passif échu. Il considère qu'à la trésorerie disponible il convient d'ajouter un solde de prêt  non affecté aux dettes échues, des lignes d'affacturage partiellement utilisées ainsi que des encaissements effectivement reçus les 15 premiers jours de mars. Il est également fait état du financement provenant de diverses souscriptions. Mais le Tribunal n'est pas en mesure de constater avec certitude et exactitude l'actif disponible faute de précision explicite et précise sur ces éléments d'actif et notamment sur le quantum et la disponibilité des susdites réserves et ce d'autant  qu'aucun justificatif n'est produit.

Il en résulte que compte tenu des incertitudes tant sur l'importance et l'exigibilité du passif que sur la consistance et la disponibilité de l'actif le Tribunal étant dans l'incapacité de faire une analyse complète de l'actif disponible et du passif exigible afin d'en faire la comparaison fixera la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631 -8 du Code de commerce en l'espèce au jour du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire soit au 4 décembre 2017.

La juridiction dans son dispositif qui a seul, en principe, autorité de la chose jugée fixe « provisoirement » la date de cessation des paiements de la société Caby à la date  du jugement d'ouverture soit le 4 décembre 2017 en application de l'article L 631 - 8 du Code de commerce.

Il est probable que l’intérêt pour agir des créanciers résulte de l’éventuel jeu d’une nullité de la période suspecte. Si tel est bien le cas il appartiendra aux organes de la procédure soit de diligenter appel à l’encontre de la décision du Tribunal de commerce de Lille métropole commentée soit de présenter une nouvelle requête. Le mieux pour les organes de la procédure serait de procéder à la fois à cette voie de recours mais également identiquement à une demande de report de la date de cessation des paiements. À défaut il est évident que les créanciers lors d’une éventuelle demande de nullité en application des règles existant en période suspecte seraient en mesure d’exciper de la décision intervenue. 

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