Un arrêt de plus dans l'affaire "SNCM".
08/09/2015B. SOINNE

La liste de ces propositions vous a été remise lors de notre entretien du 6 Février dernier, mais, à ce jour, vous ne nous avez fait part de votre intérêt pour aucune d'entre elles. En conséquence, nous sommes donc dans l'obligation de supprimer votre poste de travail. Toutefois, toute nouvelle solution de reclassement qui viendrait à être trouvée avant le terme de votre contrat de travail vous sera immédiatement proposée. Comme nous vous l'avons également indiqué lors de notre entretien du 6 Février dernier, vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement au cours duquel des actions de formation et des prestations d'un organisme externe habilité en l'espèce vous seront proposées. Vous disposez pour cela d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de la présente, pour nous faire connaître expressément votre volonté d'adhérer au congé de reclassement, en nous retournant le coupon-réponse joint en annexe. L'absence de réponse de votre part, au terme de ce délai de 8 jours sera assimilée à un refus . Votre préavis, d'une durée de 2 mois, débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée, conformément aux dispositions législatives applicables en l'espèce.( ...)'. Le 14 février 2013, M. G. a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire pour contester le bien fondé de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ou à titre subsidiaire pour non respect des critères d'ordre, ainsi qu'un rappel d'indemnité d'entretien et de lavage. Par jugement du 14 avril 2014, le conseil statuant en sa formation de départage, a condamné la SAS SMCN à payer à M. Jean-François G. les sommes suivantes : - 13.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.175 € à titre d'indemnité d'entretien des vêtements de travail avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire exclusivement sur l'indemnité d'entretien des vêtements de travail, a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.951,99 €, a ordonné conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS SMCN aux organismes concernés de l'intégralité des indemnités de chômage payées à M. G. du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités, et a condamné la SAS SMCN aux dépens, en ce compris le montant de la contribution à l'aide juridique acquittée par M. G.. Pour se prononcer ainsi, le conseil a retenu que la motivation de la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et indique leur incidence sur le contrat de travail du salarié répond aux exigences légales, et a considéré que la société exerce une activité dédiée à la construction navale comme quatre autres sociétés du groupe Hervé, ces sociétés constituant le secteur d'activité ' construction navale' au sein du Pôle industrie du groupe qui compte quatre autres secteurs d'activité dont les domaines d'intervention sont différents, chaque secteur d'activité étant autonome, que par suite c'est au niveau du groupe d'activité construction navale qu'il convient d'apprécier les difficultés économiques, et au vu des pièces produites le conseil a estimé que c'est à bon droit que la société SMCN a réduit sa masse salariale par la suppression du poste de M. G. . En revanche, le conseil a considéré que la société a manqué à son obligation de reclassement en relevant que la remise au salarié d'une liste de 8 postes, sans recherche préalable et individualisée, sans autre précision que l'intitulé des postes et le lieu de travail et comprenant des offres inadaptées au salarié ne saurait valoir offre de reclassement précise et personnalisée , qu'il en est de même de la liste de 41 postes à pourvoir en externe, relevant à ce titre que l'affichage de cette liste au sein de l'entreprise tel qu'allégué n'est pas établi et qu'il n'est pas justifié que M. G. en ait été informé. Par ailleurs le conseil a considéré au vu des postes proposés aux salariés de la société SMCO que la liste des postes disponibles proposée à M. G. n'était pas complète. Au regard du manquement à l'obligation de reclassement, le conseil a ainsi retenu que le licenciement est non causé et a alloué au salarié une indemnité correspondant à six mois de salaires, relevant que le salarié ne donne aucun élément sur sa situation postérieurement au licenciement. Après avoir rappelé que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil a relevé que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, que la société ne justifiait pas de la négociation intervenue en 2006 prévoyant la suppression de l'indemnité d'entretien des vêtements de travail et en conséquence a dit le salarié fondé en sa demande d'indemnité à ce titre, évaluée à 5 € par semaine sur une période de 5 ans. La SAS SMCN à laquelle le jugement a été notifié le 16 avril 2014, en a interjeté appel le 15 mai 2014. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil lors de l'audience, la société demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. G. la somme de 1.175 € à titre d'indemnité d'entretien des vêtements de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, de débouter M. G. de ses autres demandes et de le condamner aux dépens. La société invoque en substance que la lettre de licenciement est suffisamment motivée en ce qu'elle mentionne l'élément causal du licenciement à savoir les difficultés économiques qui sont détaillées outre la conséquence sur l'emploi. Elle réplique de plus que si lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, elle doit pouvoir en cas de contestation justifier des difficultés économiques non pas simplement au niveau de l'entreprise mais bien effectivement au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, elle n'a pas en revanche besoin d'en faire mention dans la lettre de licenciement, qu'ainsi la lettre de licenciement pouvait ne faire état que des difficultés rencontrées par la SMCN à charge pour elle, sous le contrôle du juge en cas de litige, de prouver que les difficultés économiques qu'elle pouvait elle-même rencontrer étaient également établies au niveau du secteur d'activité. A ce titre, elle soutient qu'au vu des pièces produites la réalité des difficultés économiques rencontrées est établie au niveau des sociétés du groupe qui relèvent de l'activité construction navale, secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, qui constitue le périmètre de contrôle du motif économique, périmètre qui ne saurait être le 'pôle industrie' où l'on trouve des sociétés qui interviennent dans des secteurs d'activités très variés. Elle ajoute que l'impact des difficultés économiques sur le poste est clairement indiqué. Elle fait grief au conseil d'avoir retenu qu'elle n'avait pas contrairement à son obligation légale procédé à une recherche préalable et individualisée de reclassement, se prévalant à ce titre d'avoir transmis au salarié une liste de postes disponibles au sein du groupe et avoir affiché une liste de postes à pourvoir en externe et ainsi avoir recensé tous les postes qui étaient disponibles au sein du groupe et porté à la connaissance du salarié les postes disponibles en externe. En réplique au moyen soulevé par le salarié s'agissant des postes proposés par la société SMCO, elle soutient que la situation de cette société est différente invoquant qu'elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été rachetée par le groupe ADF, qu'en outre les profils des salariés des deux sociétés étaient différents, les salariés de la société SMCO étant des tuyauteurs alors qu'en ce qui la concerne il s'agissait de charpentiers fer et de soudeurs. Elle invoque ainsi que le licenciement économique de M. G. repose bien sur une cause réelle et sérieuse. S'agissant des critères d'ordre de licenciement, elle soutient qu'elle a décidé de s'attacher entre autres critères à la polyvalence des salariés, à leur capacité d'évolution et à leur implication , de tels critères pouvant être retenus et ce d'autant plus compte tenu du contexte très difficile dans lequel se trouvait la société qui pour survivre ne pouvait exclure toute idée d'évolution de son activité ou de son organisation à terme. Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil lors des débats, M. G. demande à la cour, formant appel incident, de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts, en conséquence de condamner la société SMCN à lui payer la somme de 27.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, subsidiairement de juger les critères d'ordre de licenciement irréguliers, de condamner la société à lui payer la somme de 27.000 € à titre de dommages-intérêts pour cette irrégularité, et en tout état de cause de condamner la société à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , de la condamner aux entiers dépens et de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire , les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par la société. Il soutient en substance qu'il est de jurisprudence constante que dans le cas où le motif économique n'existe pas ou s'il n'est pas suffisamment caractérisé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que la société SMCN fait partie du groupe Hervé, dont le 'pôle industrie' comprend à lui seul 11 sociétés dont 9 ayant une activité dans la métallurgie et la chaudronnerie, que la lettre de licenciement ne fait état que de difficultés économiques au niveau de la société SMCN, qu'à aucun moment l'employeur motive le licenciement au regard du groupe, que ce n'est que pour les besoins de la cause que la société fait état de résultats négatifs dans 5 sociétés du groupe Hervé rattachées à l'activité navale en restreignant l'activité concernée alors que les difficultés doivent s'analyser au niveau de l'activité industrie du groupe. Il reproche ainsi au conseil d'avoir énoncé que le secteur d'activité à prendre en compte était celui de la construction navale uniquement. Il invoque en outre que la lettre de notification du licenciement ne donne pas d'indication concernant l'impact des difficultés économiques sur son poste. Il soutient par ailleurs que la société SMCN ne justifie pas de sa recherche effective d'un reclassement interne dans le groupe Hervé, qu'elle lui a proposé 8 postes dans tout le groupe dont un seul de soudeur nécessitant un déplacement et qu'aucun des autres postes ne correspond à des postes équivalents au sein. Il relève qu'il convient de comparer les offres proposées au même moment aux salariés de la société SMCO faisant partie du troupe Hervé Thermique comme la SMCN, indiquant que cette entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en début d'année 2012, que le mandataire liquidateur a présenté aux salariés de cette société 30 propositions de reclassement interne au groupe et 41 propositions de reclassement externe. Il ajoute qu'aucune recherche de reclassement en externe n'a été faite, relevant l'absence de preuve par la société de l'affichage des propositions de reclassement externe au groupe Hervé. Il soutient ainsi que la société étant dans l'incapacité de justifier du respect de son obligation de recherche loyale et sincère de reclassement , le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme l'a retenu à bon droit le conseil. Il relève subsidiairement que l'ordre de licenciement de la société s'est construit notamment autour des critères de capacités d'évolution, de critères professionnels et d'implication dont il soutient qu'ils sont subjectifs et ne correspondent pas à des critères permettant à l'employeur de décider objectivement des personnes à licencier. De plus il reproche à la société de ne pas avoir appliqué les critères de licenciement à tous les salariés de la même catégorie professionnelle, peu important leur situation personnelle. Enfin, il fait valoir que depuis son licenciement il s'est retrouvé confronté à des difficultés à retrouver un emploi stable, que ce n'est qu'à compter de février 2013 qu'il a pu effectuer des missions de travail temporaire et qu'à ce jour il ne dispose toujours pas d'un contrat à durée indéterminée, faisant ainsi grief au conseil de lui avoir octroyé que le minimum légal de 6 mois de salaires. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'entretien : Aux termes de ses écritures, la société appelante n'entend pas contester la condamnation au titre de l'indemnité d'entretien des vêtements de travail. Pour sa part, M. G. demande la confirmation du jugement sur ce point. En conséquence, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité d'entretien des vêtements de travail. Sur le licenciement pour motif économique : Il résulte de l'article L.1233-3 du code du travail que ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques'. Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité soit celui qui correspond à la branche d'activité dont relève l'entreprise qui invoque des difficultés économiques pour licencier. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. En l'espèce, il est constant que la société SMCN qui a une activité de construction navale fait partie du groupe Hervé. Il résulte des productions du salarié qu'au sein de ce groupe, le pôle industrie, comporte cinq secteurs d'activités distincts : aéronautique, construction navale, tuyauterie industrielle, chaudronnerie, et machines de précision. Au sein de ce pôle industrie, cinq sociétés ont une activité de construction navale, secteur d'activité qui constitue le périmètre de contrôle du motif économique invoqué par la société SMCN pour licencier, dès lors qu'il correspond à la branche d'activité dont relève l'entreprise, le périmètre n'étant en revanche pas constitué du pôle industrie contrairement à ce qu'invoque le salarié, au regard de la diversité des secteurs d'activités qu'il comporte. La lettre de licenciement qui invoque la suppression du poste de travail de M. G. résultant des difficultés économiques de la société SNCM énonce un motif économique de rupture et est donc suffisamment motivée, peu important que la lettre de licenciement ne fasse pas état des difficultés économiques des sociétés du groupe Hervé rattachées au secteur d'activité de la construction navale. A ce titre, il résulte des productions de la société ( pièces n° 6 à 10) que les difficultés économiques étaient avérées dans les cinq sociétés du groupe relevant du secteur d'activité de la construction navale à la date de la rupture du contrat de travail , dès lors que la société SMCN présentait au vu du bilan du 31 décembre 2011, une perte de 33 287 €, que la société SMCTL présentait à la même date une perte de 44 336 €, que la société CTL présentait certes un résultat positif de 3.172 € mais avec un report à nouveau de - 575.440 € , que la société SMCT C présentait également un résultat positif de 5.449 € mais avec également un report à nouveau de - 97.606 €, que la société SMCTOB présentait pour sa part une perte de 33.643 €. Par ailleurs, la réalité de la suppression du poste de soudeur de M. G. est établie au regard du procès verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 janvier 2012, peu important que Mme Chotard indique sur le site internet viadeo ( pièce n° 21 des productions du salarié) que les ' trois derniers mois j'ai travaillé aussi comme traductrice chez Litana pour les travaux de tuyauterie ( SMCN), isolation et soudage', aucune date précise n'apparaissant dans ce document qui ne fait pas par ailleurs mention de l'existence de contrat de sous traitance avec des sociétés étrangères pour remplacer les salariés licenciés, comme le suggère le salarié aux termes de ses écritures. Par suite, c'est à bon droit que le conseil a retenu que le licenciement reposait sur un motif économique avéré. Cependant l'article L.1233-4 du code du travail dispose que : ' Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'. En l'espèce, la société ne justifie pas de sa recherche effective d'un reclassement interne dans le groupe Hervé auquel elle appartient. En effet il apparaît au vu de la pièce n° 11 des productions de l'employeur que la société a remis à M. G. le 6 février 2012 la liste des emplois disponibles recensés dans les différentes entités juridiques du groupe Hervé comprenant 9 postes dont un seul poste de soudeur, les autres postes de commercial, formateur, opérateur laser, technicien système et réseau, responsable de chantier, charpentier ne constituant pas des postes équivalents à celui de M. G.. Ainsi que l'a retenu le conseil à l'exception du poste de technicien système réseau , aucun élément n'est précisé quant à la nature des contrats proposés, sur la classification , sur le salaire et pour le poste de soudeur , poste équivalent à celui occupé par M. G. seuls l'indication de la société CTL et le lieu de travail à Ploemeur sont mentionnés. Comme l'a retenu à bon droit le conseil cette liste imprécise et comprenant pour la plupart des postes inadaptés à la situation de M. G. ne saurait constituer une offre de reclassement précise et personnalisée. Par ailleurs il apparaît qu'au même moment les salariés de la société SMCO faisant partie du groupe Hervé qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire en janvier 2012 puis d'une liquidation judiciaire en février 2012 se sont vus proposer 30 postes dont un total de trois postes de soudeur dans les sociétés Chouteau et SMCT , le lieu de travail étant à Saint Nazaire, correspondant ainsi au poste et au lieu de travail de M. G.. De plus, la société ne justifie pas avoir porté à la connaissance du salarié les postes en externe dont elle se prévaut. Il résulte de ces éléments que la liste des postes proposés à M. G. par la société SMCN était manifestement incomplète, peu important l'issue de la procédure collective de la société SMCO, la différence de profils des salariés de ces deux sociétés , que M. G. n'ait pas donné suite à la proposition d'un congé de reclassement ou qu'il ait bénéficié des diverses actions mises en place par une entreprise tierce en vue de faciliter son reclassement. Ainsi que l'a retenu le conseil, la société SMCN a manqué à son obligation de reclassement, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. A la date du licenciement, M. G. percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 1.951,99 € , avait près de 50 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 12 ans au sein de l'entreprise employant habituellement au moins 11 salariés. Il est établi qu'il n'a pas pu retrouver d'emploi stable, n' ayant effectué que des missions de travail temporaire à compter de février 2013 et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage. Au regard de ces éléments, il convient d'allouer à M. G. la somme de 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, par infirmation du jugement de ce chef. Succombant en son recours, comme telle tenue aux dépens d'appel, la société sera condamnée , par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. G. une somme supplémentaire de 1.200 € à titre de participation aux frais irrépétibles exposés pour sa défense devant la juridiction de second degré. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau du seul chef infirmé, CONDAMNE la société SMCN à payer à M. Jean- François G. la somme de 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société SMCN à payer à M. Jean- François G. la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. CONDAMNE la société SMCN aux entiers dépens de l'instance d'appel.
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