Une société peut-elle être placée en liquidation judiciaire sans être en état de cessation des paiements ?

05/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dans notre cas d’espèce, la Cour de cassation a répondu de la manière suivante : « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. »

 

Cela peut sembler étonnant, une entreprise pourrait être placée en liquidation judiciaire alors qu’elle n’est pas en cessation des paiements. Son actif disponible suffirait à éteindre son passif exigible. Mais attention, la Cour pose cette condition, il faut qu’elle soit dans l’impossibilité manifeste d’être redressée. La société doit par conséquent être placée en liquidation judiciaire si son redressement est manifestement impossible, inutile donc de constater l’existence d’une cessation des paiements puisque la société ne pourra pas subsister.

 

Cet arrêt découle directement de l’Ordonnance du 18 décembre 2008 qui permet au Tribunal à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, d’ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (L. 631-15, II C.com.). De facto la frontière entre procédure de sauvegarde, qui suppose la cessation des paiements, et la procédure de redressement, qui suppose la présence d’une cessation des paiements, s’amenuise. Le but étant, on l’a bien compris, de permettre l’adoption rapide d’un plan de cession, ce qui est impossible en sauvegarde.

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