Une URSSAF doit-elle remettre une attestation de vigilance à une entreprise en redressement judiciaire ? par F. Taquet
11/08/2016F. Taquet

Tout professionnel connaît l’importance des ces deux attestations : l’attestation de marchés publics et l’attestation de vigilance. Il convient de ne pas confondre ces deux documents:

• l’attestation de marchés publics est à fournir en cas d'attribution du marché public et avant la notification du marché. Aux termes de l’article 46-I du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, le candidat retenu doit aussi respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant une attestation de vigilance.

• l’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Pratiquement, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF (c. séc. soc. art. L. 243-15 ; c. trav. art. L. 8222-1 et D. 8222-5, °1). Et, pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. L’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (C. trav. art. R. 8222-1). Sont concernés par cette obligation les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

La question s’est logiquement posée de savoir, si en cas de redressement judiciaire, cette attestation devait remise. Cestes, l’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations. Mais refuser la délivrance de ce document revient à condamner l’entreprise en redressement…situation qui paraîtrait pour le moins paradoxale. Pour la cour de cassation, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il en résulte que les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture ne sont plus exigibles au sens de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans la présente espèce, et avant l'ouverture de la procédure collective, la société ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité initiale, mais que celles-ci n'étaient plus exigibles dès lors que la procédure était ouverte, laquelle faisait même interdiction au débiteur de s'acquitter de cette dette. Pendant la période d'observation, la société était à jour des cotisations dues pour ladite période. Dans ces conditions, l'URSSAF devait délivrer à la société l'attestation de vigilance  prévue par l'article L. 234-15 du code de la sécurité sociale (Cass civ.2°. 16 juin 2016 : Soinnejuris 65582) 

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