LA DECLARATION DE CREANCE

14. A qui envoyer la déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit être envoyée au mandataire judiciaire (ou mandataire liquidateur s’il s’agit d’une liquidation). Il est fortement recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir la date de votre déclaration.

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13. Que faire si ma déclaration est hors délai ?

Si vous n’avez pas déclaré votre créance ou si elle est hors délai alors vous êtes forclos.
Pour pallier à cette carence, vous pouvez solliciter du tribunal un relevé de sa forclusion. Pour cela vous devez justifier que le retard n'est pas de votre fait (par exemple une hospitalisation) ou est imputable au débiteur (par exemple oubli du débiteur de le mentionner dans la liste de ses créanciers). 
Vous devez adresser une requête au juge-commissaire, dans le délai de 6 mois suivant la publi...

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12. Quel délai pour déclarer ma créance ?

Le délai de déclaration des créances antérieures au jugement d’ouverture est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Pour les créances nées après le jugement d'ouverture mais qui ne bénéficient pas du privilège, le délai de déclaration de 2 mois commencera à courir à compter de la date d'exigibilité de la créance.
Le délai est porté à 4 mois si le créancier est domicilié hors de France....

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11. Qui peut déclarer une créance ?

La déclaration des créances peut être faite :

  • par le créancier lui-même,
  • par un mandataire (un avocat ou huissier de justice par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir par exemple),
  • par un tiers, à condition que le créancier la confirme par la suite.
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10. Quelles créances déclarer ?

Toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure, à l'exception des créances salariales, sont soumises à cette déclaration.

Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont également soumises à déclaration, sauf :

  • les créances alimentaires,
  • les créances portant sur la fourniture d'une prestation au cours de la période d'observation (sauvegarde, redressement judiciaire),
  • les créances causées par le déroulement de la procédure.
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9. Le contenu de la déclaration de créance ?

La déclaration de créances doit indiquer :

  • le montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance
  • la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
  • les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.

Vous devez joindre tous documents qui pourraient justifier votre créance comme une copie de facture ou un bon de commande...

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