Conditions générales de vente

Le client accepte l'ensemble des conditions générales, sans aucune réserve.

Accès gratuit au site Soinnejuris

Par l'accès à son site, Soinnejuris consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation des informations en ligne.
La licence confère au Client un droit d'usage privé et exclusif de ces données. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelle que forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Soinnejuris.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
L'utilisation des données à titre gratuit n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les informations de Soinnejuris au profit du Client.

L'utilisation de soinnejuris est gratuite, seule les nouveaux traités et les consultations juridiques sont payantes.

Accès au service

Le serveur est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Les droits d'accès et d'utilisation du serveur web de Soinnejuris sont intransmissibles.

Utilisation du code confidentiel

Le login et le mot de passe attribués au client afin de lui permettre de se connecter au site Soinnejuris sont strictement personnels et confidentiels. Les instruments statistiques et de contrôle du serveur permettent de détecter les utilisations non conformes aux conditions contactuelles.

Règles d'usage d'Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet.

 

Licence d'utilisation du site Soinnejuris

Avertissement légal

1. - Banque de données

La copie des arrêts inédits donnera lieu à facturation établie mensuellement au prix TTC de 3 Eur l'unité en contrepartie le client pourra librement en faire usage.

2. - Avis et consultations

Seule une consultation juridique personnalisé engage son auteur, sur la base des renseignements communiqués par le client.

Licence d'utilisation

Préambule

La personne qui consulte le site internet www.soinnejuris.com souscrit à la présente licence d'utilisation.

Au sein de cet espace virtuel, Soinnejuris met gratuitement à la disposition des internautes des informations juridiques, présente les compétences, activités et services des membres de son cabinet et propose des services en ligne.

La personne qui consulte le site internet www.soinnejuris.com adhère, par le seul effet de la visite, aux conditions de la présente licence.

Il déclare accepter les obligations contractuelles.

1. - La personne qui consulte le site internet s'engage, de manière générale, à respecter, lors de l'accès et de la visite, les droits de propriété littéraire et artistique ainsi que les règles de l'éthique du net.

  • Soinnejuris détient, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuels sur les divers éléments qui composent le Site, à savoir :
    • le code source du programme de chacune des pages web,
    • le "look and feel" de chacune des pages web,
    • les photographies, fichiers graphiques, fichiers textes utilisés, sauf licence ou cession régulièrement consentie par un tiers,
    • la base de données d'information juridique,
    • l'oeuvre multimédia dans son ensemble.

2. - Soinnejuris est seul responsable de l'environnement éditorial et des informations qu'il publie sur le site, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.

  • Les sites internet vers lesquels le site dirige l'internaute au moyen de liens hypertextes restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
  • Soinnejuris décline par conséquent toute responsabilité notamment quant aux données contenues ou diffusées sur ces sites internet, et quant aux traitement des données personnelles auquel il y serait procédé.

3. - L'internaute conforme ses manipulations informatiques à l'objet du site.

  • L'accès au site et la visite de celui-ci ne lui confèrent à l'internaute aucun droit d'appropriation sur aucun des éléments qui le compose ou qu'il contient.
  • Soinnejuris n'est pas responsable des dommages, ni des incidents qui pourraient être causés au matériel informatique de l'usager lors de son accès au Site, de la consultation des pages ou encore lors du téléchargement, de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel.
  • Soinnejuris n'est pas non plus responsable des moyens d'accès à son site et de visualisation des données qu'il publie sur celui-ci.
  • L'internaute doit utiliser, pour accéder et visiter le site, un matériel informatique conforme aux normes de qualité les plus récentes afin de permettre une bonne transmission des données informatiques divulguées sur le site.

4. - Soinnejuris ne procède à aucun traitement direct de données personnelles, avec identification de l'internaute, autre que celui qui résulte de l'inscription volontaire à la newsletter et de la consultation juridique en ligne.